La régie communale autonome de Tournai.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 124 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 15/02/2007

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Les communes sont, on le sait, soumises à des contraintes financières lourdes qui corsètent leur action. Rares sont celles qui aujourd'hui ne se posent pas de questions sur l'équilibre à moyen, mais aussi et surtout, serait-on tenté de dire, à très court terme de leurs budgets, leurs finances n'étant guère florissantes.
  
  S'il est urgent de réfléchir au financement structurel des communes, qu'elles soient petites ou grandes, certaines sont d'ores et déjà confrontées à des choix stratégiques importants. Il en va de la viabilité financière de leur commune. D'autres sont actuellement soumises à un plan de gestion ou à un accompagnement du CRAC. C'est notamment le cas de la ville de Tournai. On pourrait croire que le fait d'être sous CRAC est synonyme de restrictions générales, il n'en reste pas moins que la ville de Tournai s'est récemment engagée dans plusieurs dépenses, somptuaires diront les mauvaises langues, dont l'opportunité est une question d'appréciation politique mais dont l'impact financier négatif est quant à lui sans appel.
  
  Le stade de Tournai est l'exemple même d'un investissement dont la dimension reste sujette à caution pour une ville comme Tournai. Quoi qu'il en soit, c'est une régie communale autonome, comme très souvent, qui gère le site. Mais cette gestion fait l'objet de beaucoup de commentaires. Elle est entachée d'irrégularités, selon la locale Ecolo, qui a porté plainte. Cette plainte est doublée d'une demande d'audit et donc d'une enquête auprès des services de Monsieur le Ministre.
  
  Tout d'abord, s'il n'appartient pas à Monsieur le Ministre, bien évidemment, de nous éclairer sur le volet judiciaire du dossier, la demande d'audit lui est-elle parvenue ? Y a-t-il donné suite ? Laquelle ? Avec quels résultats ? Y donnera-t-il suite ? Comment ? Y a-t-il effectivement eu négligence, voire abus de biens publics ? Le manque de transparence de la part du comité directeur est-il une manœuvre de diversion par rapport à la gestion sujette à caution de la Régie ? L'attribution du marché de la construction du stade a-t-elle été régulière ?
  
  Ensuite, cette régie, dont la régularité de certains actes reste, semble-t-il, à vérifier s'apparente à un gouffre financier, à gestion inchangée. Les créances contractées par le directeur ont-elles été remboursées ? Quand ? Sinon, le seront-elles ? Qu'en est-il de la dette du club de foot à l'égard de la Régie ? Aura-t-on droit à un scénario à la mouscronnoise ?
  
  Par ailleurs, la Régie communale autonome s'appauvrira-t-elle encore plus en ne se voyant pas octroyer les recettes liées à l'implantation d'un mat pour antennes de GSM que l'on installera sur un terrain dont la ville lui a concédé le droit de superficie ? Pourquoi le dossier de permis d'urbanisme mentionne-t-il le nom de club de foot comme bénéficiaire du permis ?
  
  Enfin, sur le plan de l'opportunité politique, le fait même d'émarger au CRAC ne suppose-t-il pas des conditions strictes et rigoureuses en termes d'investissements autorisés au niveau communal ? Tous les investissements sont-ils envisageables ? N'y aurait-il pas une certaine logique à se limiter au strictement nécessaire, évitant tout risque financier inutile à une commune déjà en proie à de graves difficultés ? Est-il normal que les communes soumises à la tutelle du CRAC puissent encore alourdir l'addition de manière inconsidérée ? Dans le cas de Tournai, pourquoi la Régie communale - qui est une émanation de la ville - a-t-elle pu s'engager - sans subsidiation publique - dans un tel projet dont il semblait évident que la charge financière serait telle que la commune ne pourrait pas y faire face sereinement ? La tutelle n'aurait-elle pas dû intervenir ? Pourquoi une absence de réaction du CRAC ?

• Réponse du 21/03/2007

  • de COURARD Philippe
  
  La question posée par l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
  
  J'ai demandé à mon administration de mener une enquête à ce sujet. L'honorable Membre trouvera ci-après les éléments d'information qui ont ainsi pu être obtenus.
  
  En 2001, la ville de Tournai a décidé de construire le stade de football « Luc Varenne » à Kain. La ville avait introduit une demande de subsides auprès d'Infrasports, mais elle n'a pas obtenu gain de cause, eu égard au type de marché qui avait été mis sur pied, à savoir un marché de promotion. Elle a mis sur pied un montage financier qui a permis de ne pas grever le poste « investissements » à l'exercice extraordinaire.
  
  En résumé, le modus operandi a été le suivant :
  
  - en mars 2002, le conseil communal de Tournai, dans le cadre d'un marché de promotion d'étude, de financement et de travaux, a lancé un appel d'offre restreint, pour un montant de 6.200.000 euros TVAC ;
  
  - en août 2002, le marché a été attribué à l'association momentanée Bouygues/GTB Bouyer-Duchemin pour le montant de 6.200.000 euros TVAC. Celle-ci a assuré le financement et la construction du stade. La Ville de Tournai lui a concédé un droit de superficie sur les terrains sur lesquels le stade devait être construit ;
  
  - le conseil communal a décidé, le 31 mars 2003, de créer une régie autonome qui a notamment pour objet l'exploitation et la gestion du nouveau stade. La création de cette régie a aussi permis de récupérer la TVA sur le montant de la construction ;
  
  - en 2003, la ville de Tournai a souscrit un emprunt pour le montant précité sur 30 ans, pour compte de la régie autonome, dans le but de racheter le stade à l'association momentanée précitée ;
  
  - en août 2004, le jour de la réception provisoire du stade :
  
  * le droit de superficie octroyé à l'association momentanée a été annulé ;
  * la ville a payé l'intégralité du montant emprunté à l'association momentanée qui lui a transféré la propriété du stade ;
  
  - le stade est officiellement inauguré en septembre 2004 ;
  
  - la dette de la ville est ensuite transférée à la régie communale, qui devient propriétaire du stade, et qui se charge du remboursement de l'emprunt en capital et intérêts. Mais celle-ci n'ayant pas de recettes suffisantes pour faire face à ce remboursement, la Ville de Tournai lui verse chaque année une contribution lui permettant d'effectuer ce remboursement.
  
  La ville de Tournai est garante dudit emprunt pour toute la durée de celui-ci.
  
  Il ne m'appartient pas de juger de l'opportunité de la construction de ce stade, laquelle relève de l'autonomie communale, d'autant qu'à l'époque, je n'exerçais pas les fonctions de Ministre des Affaires intérieures de la Région wallonne.
  
  Par ailleurs, tout comme l'honorable Membre, j'ai appris, entre autres, par la presse, que la régie communale autonome qui gère le stade a fait l'objet de nombreux commentaires peu positifs ainsi qu'une plainte déposée par Monsieur le Conseiller communal du parti Ecolo, Jacky Legrain. Cette plainte est doublée d'une demande d'audit externe sur la gestion de ladite régie.
  
  La demande d'audit m'est bien parvenue et je l'ai immédiatement transmise à mon Administration, qui procèdera à toutes les vérifications nécessaires. Si des irrégularités de nature pénale devaient être constatées, celle-ci ferait l'objet d'une information auprès des autorités judiciaires. La procédure d'attribution du marché de la construction du stade fera, elle aussi, l'objet d'une enquête.
  
  Quant aux autres questions posées par l'honorable Membre, voici les éléments de réponse qui peuvent être avancés :
  
  - les sommes dont était redevable l'ancien Directeur, Monsieur Seret, ont été remboursées, après vérification auprès du Receveur communal de la ville de Tournai ;
  
  - l'antenne GSM dont l'honorable Membre fait mention se situe sur un terrain communal dont aucun droit de superficie n'a été concédé à la régie autonome ; celle-ci n'a donc aucun droit à la perception de la taxe d'occupation du sol ;
  
  - quant à la prétendue non-intervention de la tutelle, il y a lieu tout d'abord de préciser qu'aucune tutelle ne peut être exercée à l'égard d'une régie communale autonome ; ce que l'honorable Membre sait très bien.
  
  En outre, mon administration n'a pas été informée de la passation du marché public précité dans la mesure où il s'agit d'une tutelle générale; de plus, aucune plainte ni réclamation n'a été déposée par qui que ce soit à l'époque.
  
  D'autre part, les autorités de tutelle n'ont pas eu communication de la délibération du Conseil communal de Tournai décidant d'octroyer la garantie d'emprunt à la régie communale autonome. Il est aussi utile de préciser que, lors de l'examen des budgets et comptes de l'époque de la Ville de Tournai par mon Administration. Rien d'illégal n'a été constaté.
  
  Pour conclure, quelle que soit l'issue de cette affaire, et l'honorable Membre le sait parfaitement, plusieurs villes en Wallonie (comme ailleurs en Belgique et en d'autres pays) soutiennent financièrement directement ou indirectement un ou plusieurs clubs de football ; le cas de Tournai n'est certainement pas une exception.
  
  Ces villes sont gérées par des majorités qui appartiennent à différentes tendances politiques. Les décisions prises en cette matière ressortissent de leur autonomie.