Les enjeux liés au financement de Wallonie Santé
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 248 (2023-2024) 1
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Question écrite du 07/02/2024
- de CRUCKE Jean-Luc
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Cette décision visait à renforcer, pour un montant global de 110,7 millions d'euros dans le cadre de mécanismes conformes aux règles applicables aux codes 8, une série de dispositifs publics de WE (WE MD, WE International, Socamut, Novalia, Invests, etc.) en justifiant ce refinancement important par le volume d'activités en augmentation de ces outils. Cela me semble être de bonne gestion tout en regrettant que toutes les business units et filiales de WE n'aient pas bénéficié du même traitement objectif.
En effet, Wallonie Santé, filiale de WE, comme les sociétés bénéficiaires précitées connaît également un accroissement très important de ses activités puisqu'au départ d'un capital social en fonds propres de 135,1 millions d'euros à ce jour, des décisions d'investissements ont été prises par les organes de gestion de cette société à concurrence de près de 128 millions d'euros. De nombreux autres dossiers sont à l'étude en ce début d'année 2024 pour des volumes dépassant de loin les capitaux disponibles.
A cet égard, je me réjouis que, pour la première fois en 2024 et à l'initiative de Madame la Ministre, soulignons-le, une recapitalisation de Wallonie Santé soit envisagée.
Fort de son succès, j'estime en effet que Wallonie Santé, partie prenante de WE, doit être traitée de manière égalitaire et selon la même logique d'amplification des moyens en lien avec l'accroissement des activités des outils du groupe.
Madame la Ministre peut-elle, compte tenu de l'épuisement prochain des moyens d'action de Wallonie Santé, me confirmer qu'elle compte, dans le cadre des 3 millions d'euros inscrits à cet effet au budget 2024 de la Wallonie, procéder à une prochaine recapitalisation de Wallonie Santé qui, je le rappelle, vient soutenir en co-financement d'infrastructures le secteur des soins de santé qui représente le 1er secteur en termes d'emplois en Wallonie et le 6e secteur en termes de valeur ajoutée ?
Dans le même ordre d'idées, quand compte-t-elle convoquer l'assemblée générale extraordinaire de Wallonie Santé afin d'apporter au capital de la société un montant de 18,75 millions d'euros à charge du Fonds Kyoto, et ce conformément à la décision du Gouvernement wallon du 9 décembre 2021 ?
Quelle est l'approche du Gouvernement en matière de financement de ce fonds d'investissement détenu conjointement par WE et la Wallonie ?
Réponse du 21/03/2024
- de MORREALE Christie
Je déposerai au Gouvernement wallon, prochainement, une note permettant de concrétiser cette augmentation de capital de 3 millions d’euros, somme inscrite au budget 2024 de la Wallonie.
En ce qui concerne l’augmentation de capital de la société d’un montant de 18,75 millions d'euros à charge du Fonds Kyoto, ce point doit faire l’objet d’une décision du Gouvernement wallon ; le Fonds Kyoto relevant, comme l’honorable membre le sait, des compétences de mon collègue Philippe Henry.
Enfin, comme le définit le rapport de l’évaluation de son positionnement stratégique réalisé par PWC en mars 2023, Wallonie Santé a désormais vocation à assurer un « service universel » de financement et d’accompagnement, c’est-à-dire accessible à toutes Entreprises ou Institutions de l’action sociale et de la santé ainsi que des infrastructures de soins.
Ce positionnement statutaire de Wallonie Santé permet une flexibilité, notamment pour les infrastructures crèches dans le dossier WALL-crèches, infrastructures life science dans les dossiers Protonthérapie, Légiapark-Giga Park et BioPark, infrastructures non agréées pour les dossiers innovants et appels à projets ….