La mise en place d’un cadre réglementaire en matière d’accompagnement sexuel des personnes en situation de handicap
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 251 (2023-2024) 1
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Question écrite du 07/02/2024
- de VANDORPE Mathilde
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Les travaux en la matière ont donc commencé lors de la précédente législature sous la forme de groupes de travail. Durant cette législature, Madame la Ministre a aussi montré son soutien aux initiatives existantes en octroyant des subventions ou en lançant diverses campagnes de sensibilisation. Quant à l'Agence wallonne pour une vie de qualité (AViQ), l'administration a sorti un catalogue de formations qui reprend une dizaine de thématiques autour de la vie relationnelle, affective et sexuelle.
Néanmoins, ces axes restent encore distincts d'un cadre réglementaire à part entière. En juillet 2023, elle précisait qu'un examen complémentaire du statut à accorder à l'accompagnant sexuel est actuellement en cours par un cabinet d'avocats à la lumière de l'avancée de l'autorité fédérale qui vient de dépénaliser la prostitution.
Où en sont les travaux relatifs à la création d'un cadre réglementaire pour l'accompagnement sexuel des personnes porteuses de handicap ?
Les résultats de l'examen du cabinet d'avocats sur le statut à accorder à l'accompagnant sexuel sont-ils disponibles ?
Si oui, que concluent-ils ?
Sinon, pour quand sont-ils attendus ?
Sera-t-il possible d'aboutir à un cadre réglementaire en la matière d'ici la fin de la législature ?
Sinon, quels sont les principaux éléments qui rendent cela compliqué ?
Réponse du 21/02/2024
- de MORREALE Christie
À cet égard, la dépénalisation de la prostitution a permis de ne plus se poser la question de savoir dans quel cadre mettre ou pas l’accompagnant sexuel qui peut maintenant travailler en toute transparence, tout en conservant bien sûr le respect de l’intimité.
L’ASBL ADITI, que je subventionne depuis mon entrée en fonction comme Ministre de l’Action sociale, organise l’accompagnement sexuel en Wallonie et à Bruxelles. Cela consiste notamment à recruter, former et superviser des personnes qui souhaitent œuvrer pour garantir la vie sexuelle des personnes en situation de handicap.
Comme annoncé et compte tenu des avancées législatives en matière de sexualité, j’ai décidé de donner un statut pérenne au fonctionnement de l’accompagnement sexuel. Ainsi dans le cadre d’une politique globale santé, j’ai agréé et subventionné au premier janvier 2024, l’ASBL « Centre de planning familial de Namur » en tant que centre référent « sexualité et handicap ». Ce centre de planning familial travaille étroitement avec ADITI depuis plus de 10 ans. Leurs tâches sont dorénavant regroupées pour gérer cette thématique de l’accompagnement sexuel de façon optimale et avec une vision globale de santé sur le territoire de la Région wallonne.
Plus concrètement, le centre référent « sexualité et handicap » gère la formation et la définition d’un cadre déontologique de la pratique de l’accompagnement sexuel en collaboration avec ADITI. Seules les personnes formées et encadrées par ce service se verront attribuer le statut d’accompagnants sexuels.
Par ailleurs, une réflexion est actuellement menée au niveau fédéral à propos du statut de l’accompagnant sexuel. Les services wallons tels que le Centre de ressources handicaps et sexualités, Espace P et ADITI ont été consultés pour exprimer leur réalité.
Enfin, il faut savoir qu’une édition du salon enVIE d’amour se déroulera à Charleroi les 20, 21 et 22 mars prochains (https://www.handicaps-sexualites.be/salon-envie-damour-les-20-21-et-22-mars-2024/). Cet événement rassemble une quarantaine d’associations actives dans le domaine de la vie sexuelle et affective des personnes en situation de handicap ainsi que plusieurs milliers de visiteurs.