Le bilan Plan accessibilité 2022-2024
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 253 (2023-2024) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 07/02/2024
- de VANDORPE Mathilde
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Concernant l'axe « décret, réglementations et normes légales » : Est-ce que la mise en place d'un décret-cadre sur l'accessibilité reste la voie privilégiée ?
Si oui, où en est son processus d'élaboration ?
Concernant l'axe « Soutien à la mise en accessibilité » : combien d'évaluations-études ont été réalisées ? Sur quels sujets ? Quels en sont les principaux résultats ?
Le plan envisage d'améliorer l'accès des personnes sourdes aux services publics. Comment a soutenu Madame la Ministre l'interprétation en langue des signes dans ces services ?
Quels services publics en ont bénéficié ?
Observe-t-on une augmentation du nombre d'interprètes qui travaillent dans les services publics ?
Afin de faciliter le recours à la traduction en Facile à Lire et à Comprendre (FALC), combien de services de traduction ont été reconnus ? Où opèrent-ils ?
Concernant l'axe « communication et aménagements accessibles », quels ont été les investissements réalisés pour améliorer l'accessibilité dans les transports publics ? Quel en a été le budget ?
A-t-on réalisé le « plan piétons » ? Si oui, comment les pouvoirs locaux y ont accès ou en prennent-ils connaissance ?
Comment Madame la Ministre encourage-t-elle sa mise en place ?
Quels investissements et projets concrets ont été réalisés pour rendre plus accessibles les espaces naturels ? Quel en est le budget ?
Combien de formations aux professionnels ont été dispensées sur les aménagements possibles pour rendre leurs projets accessibles aux personnes à mobilité réduite ? Dans quels secteurs principalement ?
Quelles sont les améliorations mises en évidence par la mise à jour de la liste de l'accessibilité de l'offre touristique en Région wallonne ?
Réponse du 07/03/2024
- de MORREALE Christie
Afin de coordonner la concrétisation des actions, des référents handicap et accessibilité ont été nommés au sein de chaque cabinet et administrations wallonnes. Un groupe de travail intercabinet composés de ces référents, piloté par un représentant du Ministre-Président et une représentante de la Ministre de l’Action sociale, et accompagné par l’AViQ et le CAWaB a été mis en place.
Pour répondre aux interrogations de l’honorable membre, nous pouvons souligner différents résultats.
D’une part, une proposition de décret-cadre sur l’accessibilité est en cours de constitution avec l’objectif d’assurer :
- la pérennisation du mécanisme de plan accessibilité ;
- la pérennisation du test handistreaming ;
- l’accessibilité de l'information aux personnes en situation de handicap via l’obligation rendre accessibles certains contenus en FALC et en LSFB ;
- l'accessibilité des événements ouverts au public aux personnes à mobilité réduite ;
- l’accessibilité des espaces existants recevant du public aux personnes à mobilité réduite.
Des groupes de travail avec les référents administrations et des cabinets ainsi que des intercabinets ont été organisés. Le texte est toujours en cours de développement.
D’autre part, au sein de l’axe « Soutien à la mise en accessibilité », six évaluations sont en cours de réalisation ou sont finalisées :
- l’évaluation des besoins des personnes en perte d’autonomie et de l'offre de services de l’AViQ vise à proposer des pistes d’adaptation et d’amélioration des politiques mises en place afin de mieux répondre aux besoins des personnes en situation de handicap et des ainés en perte d'autonomie. Cette étude est donc encore en cours et sera finalisée en 2025 ;
- l’évaluation des bénéfices du logement adapté et adaptable notamment, le bénéfice social lié au respect du choix de la personne souhaitant se maintenir à domicile grâce à l'adaptation aisée de son logement. Une revue de littérature a été réalisée par l’AViQ et une collaboration est prévue avec le consortium construire adaptable pour la continuité de l’étude ;
- l’évaluation des élections par les électeurs à mobilité réduite. Si l’évaluation en tant que telle sera réalisée au lendemain des élections, un groupe de travail constitué par le SPW IAS et réunissant divers acteurs de l’inclusion sociale – dont l’AVIiQ et le CAWaB – a été mis en place et travaille sur l’accessibilité et les modalités d’évaluation ;
- la réalisation d’un cadastre des mesures à caractère règlementaire ou non s'imposant aux pouvoirs locaux et identifier d'éventuelles pistes d'optimisation. Ce cadastre a été réalisé par le SPW IAS et est évolutif. Il reprend à la fois les dispositions réglementaires adoptées par le Gouvernement et le Parlement wallon ainsi que les documents d'aide à la conception et à la réalisation de bâtiments et d'espaces publics accessibles à tous ;
- la réalisation d’une étude sur l’évolution de la mission déléguée à l'OTW de subventionnement des services TPMR. L’étude a été finalisée et le décret relatif aux services de transport rémunérés de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité a été adopté le 28/09/2023. Un groupe de travail est mis en place par l’AOT afin de travailler sur les AGW d’exécution ;
- l’évaluation de l’accessibilité du secteur de l’hébergement action sociale. Le SPW IAS a réalisé un questionnaire d'auto-évaluation à destination du secteur, 61 formulaires ont été réceptionnés. L’encodage des résultats a été réalisé et l’analyse des résultats est en cours, pour formuler des recommandations.
En matière de soutien à la communication accessible, le plan vise l’amélioration de dispositifs d’interprétation en langue des signes notamment, à distance, via le dispositif de Relais-Signes. Celui-ci a été soutenu à hauteur de 100 000 euros en 2023. 288 permanences d’interprétation dans le cadre de ce dispositif et permettant de prendre en charge entre 15 et 20 appels par permanence ont été organisé en 2023. Le service a, par exemple, contribué avec le SPF Finances et certaines villes wallonnes ont également contacté le service à propos du dispositif.
Un service de traduction en Facile à lire et à comprendre du nom de « FALCWALL » a été financé. Il a pour objectif de déployer le FALC en Wallonie selon 3 axes : la promotion, la formation et la recherche.
En ce qui concerne l’axe « Communication et aménagements accessibles » et, plus particulièrement, les actions en mobilité, tant le déploiement de l’accessibilité au sein de l’OTW que la mise en accessibilité des arrêts de bus sont en cours. Les arrêts sont aménagés selon des critères d'accessibilité définis avec le CAWaB et un budget de 1 500 000 euros par an est budgété pour ces aménagements.
Par ailleurs, le Plan d’action « Wallonie Piétonne 2030 » a été approuvé le 12/10/2023 par le Gouvernement et un budget de 500 000 euros est consacré pour les mesures de ce plan en 2024. Ce plan a pour objectif de valoriser le piéton en plaçant la marche au centre des aménagements de voiries et des lieux publics, là où c’est opportun. L'espace public sera rendu aux usagers actifs et aux personnes à mobilité réduite, via un soutien aux pouvoirs locaux et une collaboration avec eux, en vue de l’amélioration de l’accessibilité des trottoirs, des places, des sentiers, des bâtiments, et cetera.
Concernant l’accessibilité aux espaces naturels et à l’infrastructure touristique, d’une part, 10 parcs naturels wallons ont bénéficié de l’accompagnement d’Access-i pour la mise en place de sentiers accessibles aux personnes à mobilité réduite. D’autre part, le Plan wallon d’Investissement, porté par le secteur du tourisme, permet l’accompagnement et l’aménagement de plus de 80 infrastructures touristiques pour l’amélioration de leur niveau d’accessibilité. Le plan est toujours en cours.