Le bilan du développement des maisons médicales
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 254 (2023-2024) 1
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Question écrite du 07/02/2024
- de VANDORPE Mathilde
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Combien de nouvelles maisons médicales ont été agréées sous cette législature ?
Quelle est la répartition par province ?
Au total combien de maisons médicales ont bénéficié des appels à projets visant à acquérir ou équiper des bâtiments neufs ? Quel en a été le budget ?
Quelles ont été les autres mesures proposées à cette fin ? Quels en étaient les budgets ?
Combien de maisons médicales se sont installées dans des zones en pénurie, dans des zones rurales, ainsi que dans les zones où les indicateurs d'inégalités sont très élevés ?
Quel pourcentage représentent-elles du nombre total de maisons médicales agréées sous cette législature ?
Compte tenu des compétences de la Région wallonne, quelles mesures incitatives Madame la Ministre a-t-elle déployées ?
Réponse du 21/03/2024 | Annexe [PDF]
- de MORREALE Christie
Les ASI sont agréées pour exercer une mission de soins de santé primaires au bénéfice de la santé globale des populations. Ces structures développent une offre de soins intégrée par des équipes pluridisciplinaires qui prennent en compte le patient dans sa globalité, par un accueil personnalisé, des activités en santé communautaire, des consultations médicales, paramédicales, psychologiques et sociales. Ces équipes travaillent avec le réseau et proposent à la fois des activités préventives et curatives accessibles à tous.
Dans les 28 ASI agréées depuis 2020, la répartition est la suivante :
• 28 % des ASI se trouvent en zone rurale (R) et 17,8 % se trouvent en zone semi-rurale (SR) soit 8 ASI en zone rurale et 5 ASI en zone semi-rurale (SR) ;
• 17 % se situent en zone en pénurie médicale, soit 5 ASI ;
• 71 % des services sont localisés dans une commune dont l’ISADF (qui est l’indicateur synthétique d’accès aux droits fondamentaux) est inférieur à la moyenne (0,64) des communes wallonnes de Belgique, soit 20 ASI.
La liste détaillée des ASI agréées depuis le début de ma législature avec le détail des 3 critères repris en annexe.
Les questions de l’honorable membre sur les appels à projets pour l’acquisition de bâtiment touchent à une mesure prise pour favoriser l’accès aux soins de santé en zone rurale. En effet, dans le cadre de la Politique agricole commune pour la période 2023-2027, le Gouvernement wallon a inscrit dans sa politique stratégique PwAC, l’intervention 356 « Investissements dans des infrastructures de santé en zone rurale. ».
Cette disposition, qui s’adresse aux ASI agréées, s’inscrit dans la continuité de la mesure 7.2 du Plan wallon de développement rural 2014-2022. Elle vise à assurer, en milieu rural, une meilleure accessibilité de ces infrastructures aux usagers, pour garantir l’égalité et participer à l’inclusion sociale. Un cofinancement du fonds européen Feader et de la Wallonie aide ces opérateurs en matière d’investissement pour l’immeuble et l’achat d’équipement. 2 millions d’euros sont ainsi disponibles, dont 62,92 % à charge de la Wallonie, soit environ 1 260 000 euros, et 37,08 % proviennent du Feader, soit environ 740 000 euros.
Un premier appel à projets a été lancé en 2023, et 5 projets ont été sélectionnés, pour un montant total engagé de près de 575 000 euros. Le Gouvernement wallon a approuvé, le 14 décembre 2023, le lancement d’un second appel à projets qui se clôturera le 29 mars prochain.
Pour rappel, lors de la programmation 2014-2022, 30 ASI ont pu bénéficier d’une aide en termes d’achat de bâtiment, de rénovation de bâtiment ou encore d’acquisition de matériel, pour un montant total engagé de 5 300 000 euros. La part wallonne de ce montant est de 60 %, soit un peu plus de 3 200 000 euros et le Feader intervient pour 40 %, soit 2 100 000 euros.
Dans le courant de l’année 2022, les acteurs de la santé ont été sensibilisés aux conditions de vie des personnes précarisées. Dans le cadre du Plan de sortie de la pauvreté (PSoP), 41 ASI ont bénéficié de la mesure permettant d’engager un assistant social : 32 ont reçu la subvention pour engager un ½ temps assistant social, 1 pour engager 2/3 ETP et 8 pour engager 1 ETP assistant social, les critères étant soit zone de forte précarité, soit zone ayant fort souffert des inondations, soit ASI ayant une convention avec une maison arc-en-ciel.
Après analyse des rapports qualitatifs des ASI concernées, il a été constaté que le travail social en ASI s’est montré dynamique et éclairant, à la fois, dans la trajectoire du patient, mais également, pour l’ensemble des professions représentées. Le public des ASI, tous territoires confondus, se caractérise par des personnes fragilisées, à différents niveaux, ayant besoin d’une prise en charge spécifique que l’assistant social peut proposer grâce à son rôle polyvalent. De part de sa fonction, l’assistant social peut également interpeller les professionnels de la santé de l’équipe pluridisciplinaire de l’ASI afin de les sensibiliser à la réalité du patient et coordonner les actions dans l’intérêt du patient.
Au vu des rapports d’activité produits par les ASI participantes à la mesure, la mission réalisée la première année porte ses fruits. La plus-value de la participation de l’assistant social au sein d’une ASI a clairement été démontrée par le secteur. Il s’agit d’une fonction clé au sein de l’équipe pluridisciplinaire. Par son statut et son rôle polyvalent, l’assistant social effectue une première analyse de la demande du patient, un accompagnement psychosocial personnalisé au besoin et développe les partenariats indispensables avec le réseau du patient.
Partant de ce constat positif, cette subvention a été renouvelée pour une deuxième année et le Gouvernement wallon a prévu les moyens nécessaires pour prolonger le financement de ce type de fonction au sein des ASI durant les 3 prochaines années en augmentant les moyens. Une séance d’information est programmée en mars, afin de présenter aux autres ASI, les conditions pour bénéficier de ce nouveau soutien, les ASI nouvellement candidate à cette subvention seront sélectionnées en tenant compte principalement de l’ISADF et du degré de ruralité de la zone couverte, ainsi que des profils des patients, afin de respecter l’enveloppe budgétaire de 1 900 000 euros.
Un appel à projets à destination des associations de santé intégrée a aussi été lancé, en octobre 2022 ; afin de créer des unités dentaires mobiles. Concrètement, un seul dossier a été sélectionné, car il rencontrait tous les paramètres de recevabilité. Cette première unité de soins dentaires mobile a été lancée en Brabant wallon en 2023.
La maison médicale de Limal est en train de mettre sur pied ce projet, en partenariat avec la maison médicale Passerelle Santé de Louvain-la-Neuve et la maison de santé Clémentine à Ottignies. L’idée est de pouvoir prodiguer des soins dans les zones plus rurales, mais aussi d’aller chercher des personnes qui, aujourd’hui, ne se soignent pas, et de leur permettre d’intégrer le trajet de soins bucco-dentaires qui convient à leurs besoins.
Durant la première année de ce projet, 2 comités d’accompagnement intermédiaires ont été convoqués afin de soutenir la mise en place. Les difficultés rencontrées pour la mise en route du projet mettent en lumière les nombreux facteurs qui fragilisent les trajets de soins bucco-dentaires, tant du côté des prestataires de soins que des personnes. Afin de permettre au projet de démontrer tous ses effets, cette subvention a été renouvelée pour une deuxième année, jusque fin novembre 2024.