Le retrait de compétence en matière répressive des agents du Département Nature et Forêts (DNF)

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 279 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 07/02/2024

  • de PECRIAUX Sophie
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  J'ai eu l'occasion de m'entretenir avec un agent forestier du DNF du cantonnement de Mons. À la suite de cet échange, je souhaite avoir des précisions sur le retrait de la compétence de « police » des agents forestiers du DNF qui complique sérieusement leur travail.
  
  Ce retrait provient de la modification du décret du 27 juin 1996 concernant les déchets. Depuis lors, les ouvriers ne peuvent, semble-t-il, plus dresser de procès-verbaux en cas de dépôts sauvages. Or, ces dépôts se trouvent bien souvent à l'orée des bois, loin des yeux indiscrets. Cela rend les tournées de surveillance des agents plus difficiles…
  
  Pour quelles raisons cette compétence a-t-elle été retirée ?
  
  S'agit-il d'un oubli de retranscription ou d'une décision motivée ?
  
  Pour avancer sur la question, il me parait important de bien saisir le contenu du travail des ouvriers forestiers du Service public Wallonie. Selon nos recherches, le rôle des agents du DNF en matière de déchets est le contrôle et la recherche des infractions en lien avec le patrimoine naturel.
  
  Qu'est-ce qui est considéré comme « patrimoine naturel » ?
  
  Quelles sont les infractions environnementales liées ?
  
  Enfin, quelle est la marche à suivre pour les agents du DNF en cas de flagrant délit de dépôt sauvage sans la compétence répressive permettant de dresser des procès-verbaux ?