L’intégration des troubles musculo–squelettiques (TMS) dans la législation sur le bien-être au travail et sa mise en oeuvre dans la fonction publique wallonne
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 114 (2023-2024) 1
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Question écrite du 07/02/2024
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Premièrement, les troubles musculo-squelettiques (TMS) seront intégrés dans la législation sur le bien-être au travail, obligeant ainsi toutes les entreprises à mettre en place des politiques de prévention des TMS. Deuxièmement, le dispositif de prévention du burn-out, initialement limité aux travailleurs des soins de santé et des banques, sera généralisé à tous les secteurs d'activité, avec un budget de 6 millions d'euros pour accompagner jusqu'à 1 650 personnes par an.
Quelles mesures concrètes les services de Madame la Ministre comptent-t-ils prendre pour garantir la mise en œuvre efficace de la nouvelle législation sur le bien-être au travail concernant les TMS ?
Peut-elle nous donner des détails sur la manière dont le dispositif de prévention du burn-out sera généralisé au sein de la Fonction publique en Région wallonne et sur les mesures qui seront prises pour garantir son efficacité ?
Comment son administration prévoit-elle de sensibiliser les employeurs et les travailleurs à l'importance de la prévention du burn-out et de promouvoir l'utilisation du dispositif d'accompagnement personnalisé ?
Quels indicateurs seront utilisés pour évaluer l'efficacité des mesures de prévention des TMS et du burn-out mises en place au sein de la Fonction publique en Région wallonne, et comment son ministère compte-t-il assurer un suivi régulier de ces initiatives pour garantir leur succès à long terme ?
Réponse du 05/03/2024 | Annexe [PDF]
- de DE BUE Valérie
On peut notamment citer un éventail actuel de propositions de formations via le catalogue de l’école d’administration publique (EAP) qui propose aux fonctionnaires d’apprendre à prévenir et mieux gérer leur stress professionnel, à gérer leurs émotions, à gérer les conflits et acquérir de l’assertivité. Ces apprentissages contribuent à une solution globale de prévention du stress et du burn-out.
À l’échelle du Service public de Wallonie, plusieurs actions sont en cours.
Un plan global de prévention transversal quinquennal a été adopté en concertation avec les partenaires sociaux en décembre 2022 et 34 mesures de prévention concernent l’axe psychosocial.
Quatre mesures visent la prévention et la gestion du stress du burn-out et sont en cours de mise en œuvre : voir annexe.
Ensuite, une analyse des risques psychosociaux a priori sera organisée en 2024. Un volet dédié au stress fera partie du questionnaire adressé à l’ensemble des agents.
Les agents devront aussi se positionner sur les items suivants :
- mon travail est physiquement dur ;
- à quelles fréquences éprouvez-vous/sentez-vous : des douleurs physiques (à la nuque, au dos, maux de tête, troubles respiratoires …).
Les résultats à cette enquête seront ensuite exploités pour établir un plan d’action en réponse aux situations à risque qui auront été identifiées.
Par ailleurs, dans le parcours de formation des nouveaux managers du SPW (personnel d’encadrement de rang D1 à A4) (FOCOMAN), 7 jours de formation (dans le trajet de base de 23 jours étalés sur un an) sont programmés et permettent aux participants d’acquérir des bonnes pratiques en matière de prévention et de gestion du stress pour eux-mêmes et leur équipe.
En voici le détail :
- « Je suis acteur et contribue au bien-être psychosocial de mon équipe » (2 jours) ;
- « Coach : j’instaure un climat de confiance au sein de mon équipe » (2 jours)
- « Formation mentor : je soutiens la formation des membres de mon équipe » (1 jour) ;
- « Management participatif » (1 jour) ;
- « Connaissance de soi : je me comprends pour mieux comprendre les autres » (1 jour).
En outre, dans le cadre de la formation continue des managers, les formations suivantes sont disponibles ou en cours de création pour les années 2024-2025 :
- attitude-coach (6 jours) : à l’issue de la formation, les managers seront en mesure de conduire un entretien en adoptant l'attitude coach, de recourir à des techniques de questionnement puissantes pour trouver des solutions, d'utiliser des outils pour travailler sur la démotivation et de gérer des situations émotionnellement difficiles ;
- comprendre, prévenir et accompagner l’absentéisme (2 jours) ;
- bien-être - Mindfullness : en 2024 ;
- charge émotionnelle : en 2024 ;
- ressources humaines : en 2024 ;
- le manager réflexif : en 2024 ;
- mentor : en 2025.
Enfin, via la Direction du développement et de l’accompagnement du personnel, les agents du SPW peuvent bénéficier de formations spécifiques à la demande. Actuellement, 80 agents du SPW TLPE, acteurs de première ligne dans les dispositifs dédiés à l’énergie et au logement suivent une formation à la prévention du stress et du burn-out.
En 2024, une formation relative à la gestion de l’agressivité sera suivie notamment par des fonctionnaires en contact direct avec les usagers bénéficiaires.
Des formations spécifiques « à l’école du dos » ont également été mises en place à la suite de recommandations médicales émanant de la médecine du travail.
L’honorable membre constatera que de nombreuses actions sont mises en place ou en cours de développement au sein de l’Administration wallonne, et ce, en amont de la mise en œuvre des dispositions légales auxquelles il fait référence.