Les recommandations du rapport d’étude de l’Institut Vias concernant l’évaluation de la catégorisation des infractions routières
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 115 (2023-2024) 1
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Question écrite du 07/02/2024
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Le premier concerne la cohérence dans la catégorisation des infractions routières, en se basant sur les notions de mise en danger directe et indirecte. Cette approche nécessite des données sur les risques d'accident pour différents comportements dangereux, ainsi qu'une concertation avec les acteurs de la sécurité routière pour contextualiser les infractions.
Le deuxième chantier aborde l'acceptabilité sociale des comportements routiers et la possibilité de requalifier les infractions pour influencer les normes sociales. En outre, l'efficacité des sanctions en fonction du danger généré et du profil du contrevenant est également soulignée comme un aspect crucial de la sécurité routière.
Madame la Ministre a-t-elle pris connaissance de ce rapport de l'Institut Vias ?
Comment la Wallonie envisage-t-elle d'utiliser les résultats de cette étude pour améliorer la sécurité routière et réduire le nombre d'accidents mortels ?
Quels ajustements spécifiques prévoit-elle de proposer pour améliorer la catégorisation des infractions routières en fonction du risque qu'elles représentent ?
Comment compte-t-elle intégrer les notions de mise en danger directe et indirecte dans la catégorisation des infractions routières en Région wallonne ?
Quelles actions la Région wallonne prévoit-elle pour collecter des données sur les risques d'accident pour divers comportements dangereux afin de soutenir la catégorisation des infractions ?
Comment la concertation avec les acteurs de la sécurité routière sera-t-elle organisée pour contextualiser les infractions et assurer une approche nuancée de la catégorisation ?
La Wallonie envisage-t-elle d'adopter une approche de requalification des infractions similaires à celle utilisée dans d'autres pays, comme le Canada ou la Suisse ?
Réponse du 05/03/2024
- de DE BUE Valérie
Rappelons les 4 degrés actuels d’infractions routières :
- quatrième degré : Les infractions qui mettent directement en danger la sécurité des personnes et qui sont de nature à mener presque irrémédiablement à des dommages physiques lors d'un accident et les infractions qui consistent à négliger une injonction d'arrêt d'un agent qualifié ;
- troisième degré : Les infractions qui mettent directement en danger la sécurité des personnes et les infractions qui consistent à négliger une injonction d'un agent qualifié ;
- deuxième degré : Les infractions qui mettent indirectement en danger la sécurité des personnes et les infractions qui consistent en l'utilisation sans droit de facilités de stationnement pour les personnes handicapées, ou en des comportements en matière d’immatriculation permettant de se soustraire aux poursuites ;
- premier degré : Les autres infractions aux règlements sont des infractions du premier degré.
Rappelons aussi que la plupart des infractions sont du ressort du Fédéral et non de la Région, il fait donc sens que le Fédéral soit à l’initiative d’un éventuel groupe de travail.
Le cas échéant, ce groupe de travail devra réfléchir globalement aux ajustements dans la recatégorisation des infractions, à la collecte des données en soutien à cette réflexion et à l’opportunité de la création d’une notion de négligence criminelle ou de délit du chauffard à la lumière des pays cités, Canada et Suisse.
Soulignons qu’il est également important que les juges des tribunaux de police disposent d’une large marge de manœuvre. En effet, ils sont plus avisés à individualiser la sanction par rapport au contrevenant, sa personnalité, ses antécédents et à l'ensemble des circonstances.
Le rapport sur les réflexions de l’institut Vias précise également dans ses conclusions que :
« La révision de la catégorisation ne constitue pas, à elle seule, l’unique question à adresser pour permettre l’application de sanctions adaptées au danger généré. Pour permettre la mise en œuvre d’un processus de sanction adéquat et dissuasif, l’effectivité et l’efficacité des peines sont également des composantes à questionner. Si les sanctions se doivent d’être adaptées au danger généré et aux circonstances, elles se doivent également d’être adaptées au profil du contrevenant et appliquées. »
Par ailleurs, pour les excès de vitesse, les amendes tiennent déjà compte de la gravité de l’excès de vitesse. En effet, outre un forfait pour les 10 premiers kilomètres par heure au-delà de la vitesse maximale autorisée, l’amende est majorée respectivement en agglomération ou hors agglomération de 11 ou 6 euros pour chaque kilomètre par heure avec lequel la vitesse maximale autorisée est dépassée au-delà des 10 premiers kilomètres par heure dépassant la vitesse maximale autorisée.
En Wallonie, pour les infractions techniques qui relèvent de nos compétences, le décret et les arrêtés d’exécution tiennent compte dans le montant des amendes administratives d’une échelle en fonction de la gravité de la surcharge, du dépassement de la longueur, si l’état du véhicule est une défaillance mineure, majeure, critique et de l’impact sur la sécurité routière, la fluidité de la circulation, l’impact sur l’infrastructure et les ouvrages, sur les autres usagers ainsi que l’avantage économique pour le contrevenant de commettre l’infraction .
Les études montrent que la sanction financière se révèle être une motivation importante à modifier son comportement sur la route.
En fait, pour être efficace, une sanction doit être connue, rapide, certaine (la sanction doit être appliquée) et proportionnée.
Plutôt qu’un nouveau travail de réflexion sur l’échelle de la sanction, il est préférable de travailler sur la fréquence des contrôles, la perception du risque d'être contrôlé et, le cas échéant, être sanctionné.