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L’efficacité des primes énergétiques

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • N° : 393 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 07/02/2024
    • de LIRADELFO Julien
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Mi-janvier 2024, Monsieur le Ministre disait dans la presse que « nous devons atteindre les 3 % de rénovation du bâti par an ».

    Pourrait-il me dire où nous en sommes et ce qu'il en était pour chacune des années de son mandat ?

    Par ailleurs, il a déclaré que : « tous les Wallons doivent donc pouvoir bénéficier d'aide via les primes ».

    Pourrait-il me dire, par type de prime, combien de ménages ont pu profiter de ces primes pour chacune des années de son mandat ?
    Et pour quel moment total par prime ?
  • Réponse du 02/04/2024
    • de HENRY Philippe
    Selon la stratégie de rénovation, chaque année, environ 1 % des logements fait l’objet d’une demande de permis d’urbanisme pour transformation. D’après une publication de 2019 de la Commission Européenne, pour les bâtiments résidentiels en Belgique, le taux de rénovation énergétique profonde correspondant à une réduction de la consommation d’énergie primaire (de plus de 60 %) est estimé à 0,2 %/an et le taux de rénovation énergétique moyenne à 1 %/an.

    Pour atteindre les objectifs de la stratégie de rénovation, il est en effet nécessaire d’augmenter significativement le nombre des rénovations énergétiques profondes et d’atteindre un taux de rénovation de 3 % qui correspond à 125 rénovations profondes par jour. Cela signifie que 125 logements doivent être rénovés chaque jour depuis la situation dans laquelle ils se trouvent jusqu’au label PEB A décarboné.

    Nous ne connaissons pas actuellement le taux exact de rénovation en Région wallonne dès lors que pour des rénovations profondes, il ne faut pas automatiquement un permis d’urbanismes. Les données existantes sont encore insuffisamment croisées et exploitées de manière centralisée, avec les outils statistiques pertinents. De plus, d’autres sources de données doivent être exploitées, comme des enquêtes ponctuelles.

    Pour permettre le développement de ces statistiques et indicateurs, le Gouvernement wallon a approuvé en juillet 2023, dans le cadre de la fiche 59 du Plan de relance de la Wallonie, l’octroi d’une subvention au CEHD destiné à financer l’élaboration de statistiques en matière de rénovation énergétique pour le parc de bâtiment résidentiel. Cette subvention a démarré en janvier 2024 et se terminera fin juin 2026.

    Il est important de souligner que les primes, mais également les prêts à 0 %, ne sont pas le seul moyen d’atteindre les objectifs. Il est nécessaire de mixer des incitants et des réglementations contraignantes.

    Des consultations menées pour la mise à jour de la stratégie de rénovation, il est systématiquement ressorti qu’un cadre normatif est nécessaire pour déclencher la rénovation dans les volumes et niveaux de qualité requis. La stratégie de rénovation propose la mise en place d’obligations opportunes de performance énergétique des bâtiments existants. Cette proposition est reprise dans le PACE et un projet de décret a déjà été approuvé par le Gouvernement en 1re lecture. La deuxième lecture sera présentée prochainement.

    Pour atteindre ses objectifs, la stratégie de rénovation décrit de nombreuses séries de mesures et actions à implémenter pour parvenir à augmenter significativement le nombre des rénovations énergétiques profondes. Ces mesures et actions sont complétées par des actions inscrites dans le PACE.

    Pour le volet primes, ce n’est pas moins de 70 000 primes à la rénovation qui ont été demandées, toutes primes confondues auprès du SPW sur la législature. Je rappelle également que pour aider les ménages à préfinancer leurs travaux, il y a les rénoprêts et les rénopacks, qui sont des prêts à 0 % d’intérêt desquels on déduit directement les primes auxquelles peut prétendre le ménage, de sa mensualité. Il faut savoir que cette législature a permis de changer d’échelle pour le nombre de primes octroyées ainsi que les budgets dédiés à ces politiques.

    Nous avons également changé d’échelle en ce qui concerne les rénopacks et les rénoprêts puisque, pour donner une idée à l’honorable membre, en début de législatures (2019), la SWCS a octroyé pour 3 984 prêts dédiés à la rénovation alors qu’en 2023, c’est 7 946 prêts dédiés à la rénovation qui ont été octroyés. Avec les budgets prévus en 2024, cette trajectoire d’augmentation va se poursuivre. Je ne lui cite pas ici les chiffres des dossiers traités par le FLW (qui s’occupent des familles nombreuses et des copropriétés) mais ils s’ajoutent aux chiffres cités ci-dessus.

    On constate donc, suivant ce que j’ai expliqué au début de cette réponse, que les rénovations énergétiques augmentent.