La mise en œuvre du programme n°91 du Plan de relance de la Wallonie

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 400 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 07/02/2024

  • de JANSSEN Nicolas
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Le programme 91 du Plan de relance de Wallonie vise à développer et déployer des bornes de chargement pour véhicules électriques en Wallonie dont l'objectif, d'après une réponse de Monsieur le Ministre en réponse à une question écrite, est d'installer 6 300 points-équivalents pour juin 2026.
  
  Ce déploiement sera réalisé à travers trois projets.
  
  Le premier projet concerne le développement de bornes de chargement sur le domaine public. En septembre 2023, Monsieur le Ministre annonçait, sur base des retours des communes, que le plan de déploiement concerne un peu plus de 3 300 points de rechargement. Néanmoins, lors de la réunion de la Commission de l'énergie, du climat et de la mobilité du 22 janvier 2024, il faisait état que le cahier des charges permettant de lancer la centrale d'achats fait l'objet d'une amélioration au niveau de son mécanisme de subvention ainsi qu'une relecture générale.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer, sur base d'éventuels nouveaux retours des communes, si le nombre de points de rechargement concernés a augmenté depuis lors ?
  
  Peut-il également faire un état des lieux de la rédaction du cahier des charges ?
  Une date de publication a-t-elle été arrêtée ?
  
  Le second projet concerne les bornes qui se situent sur un terrain privé, mais qui sont accessibles au public.
  
  Monsieur le Ministre précisait que ce développement ne ferait pas l'objet d'un investissement régional en raison du mécanisme de déductibilité fédérale et pour répondre à la demande des clients.
  
  Confirme-t-il que la Wallonie n'investira pas sur ce projet ?
  
  Enfin, 1 000 points équivalents ont été identifiés sur le réseau de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO). Selon ses propos en septembre, il était prévu qu'un marché public soit lancé au mois de janvier.
  
  Ce marché a-t-il été lancé ?

• Réponse du 20/03/2024

  • de HENRY Philippe
  Ce 25 mars aura lieu le Comité d’Accompagnement de la convention de coopération horizontale liant la Région wallonne et Wallonie Développement, réunion au cours de laquelle, les derniers ajustements utiles au projet de cahier de charges relatif au déploiement des bornes pour le compte des communes seront faits. Ces ajustements ont trait aux critères de sélections, aux modalités et exigences, mais pas sur le nombre de bornes ou emplacements, tels que déjà arrêtés entre les communes et les ADT il y a quelques mois.
  
  Actuellement, rien n’indique qu’il soit utile de soutenir financièrement le déploiement de bornes sur les terrains privés. Ce déploiement est déjà largement stimulé par la déduction fédérale, et de nombreux projets se développent, au regard de l’actualité et de l’observation. Toutefois, un regard global, sur base de données précises et fiables, manque actuellement. C’est un des sujets traités dans le GT « bornes » de la cellule d’accompagnement à la transition des réseaux.
  
  Quant à la SOFICO, pour des questions de confidentialité commerciale, elle est peu communicante sur sa stratégie de déploiement. Le sujet du déploiement des bornes « fastcharge », et de l’articulation entre le déploiement réalisé par la SOFICO et le secteur privé fait l’objet de discussion actuellement dans le GT « bornes rapides » de la cellule précitée.