Le niveau de PEB des logements publics en Wallonie
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 126 (2023-2024) 1
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Question écrite du 07/02/2024
- de NIKOLIC Diana
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Actuellement, les loyers des logements publics sont uniquement calculés sur base des revenus des occupants et de la valeur du logement.
Monsieur le Ministre envisage-t-il de faire évoluer le modèle et d'intégrer la PEB dans le calcul du loyer des logements publics ?
Réponse du 21/03/2024 | Annexe [PDF]
- de COLLIGNON Christophe
En ce qui concerne sa suggestion d’intégrer la performance énergétique dans le calcul du loyer social, je me permets de revenir brièvement sur le contexte de ce débat.
En Wallonie, depuis le 1er novembre 2022, l’indexation du loyer était limitée ou interdite pendant un an en fonction du certificat PEB du logement. Cette mesure qui concernait, d’après le Centre d’études en habitat durable (CEHD), 75 % des logements en Wallonie avait été mise en place par le Gouvernement pour éviter aux locataires de logements dits « passoires énergétiques » de subir la hausse de l’indexation de leurs loyers en plus de la hausse des prix de l’énergie. Elle visait également à inciter les propriétaires à isoler leurs logements grâce à un dispositif de soutien à la rénovation via l’allégement des conditions et l’élargissement des primes. Depuis le 1er novembre 2023, cette restriction est levée.
Cependant, la limitation de l’indexation du marché locatif privé n’avait pas été appliquée au secteur du logement public, et cela tant en Flandre et à Bruxelles qu’en Wallonie. Comme l’honorable membre le sait, le montant du loyer social évolue, à la hausse ou à la baisse, en fonction, d’une part, des investissements réalisés par la SLSP et, d’autre part, en fonction des revenus du ménage locataire. Au surplus, le montant total du loyer ne peut excéder 20 % du revenu mensuel du ménage occupant lorsque ce ménage relève de la catégorie 1. La plupart des ménages - en particulier les plus précaires - bénéficient de cette mesure particulièrement protectrice.
Pour ce qui est de la question d’initier une réforme du modèle du calcul du loyer social et d’intégrer les valeurs PEB dans ce calcul, les circonstances actuelles d’augmentation importante du coût de la vie m’ont conduit à ne pas mettre en œuvre une telle réforme dont l’impact aurait pu porter préjudice à des ménages déjà précarisés par l’évolution récente du contexte économique.