La position soutenue lors du Conseil des ministres européen du 20 février 2024
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 72 (2023-2024) 1
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Question écrite du 07/02/2024
- de BIERIN Olivier
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Monsieur le Ministre-Président peut-il me faire part des dossiers à l'ordre du jour ?
Peut-il nous indiquer la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 21/03/2024
- de DI RUPO Elio
Le Conseil des Affaires générales a débuté par un petit-déjeuner en compagnie de la Présidente du Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine, Mme Borjana Kristo.
Ce petit-déjeuner a été organisé à l’initiative de l’Autriche et ne faisait pas partie de l’ordre du jour officiel du Conseil des Affaires générales. Durant cette rencontre, Mme Kristo a fait le point sur les réformes en cours dans son pays en vue d’une éventuelle future adhésion à l’Union européenne. La Belgique était représentée au petit-déjeuner par le Représentant-Permanent auprès de l’UE.
Pour rappel, le Conseil européen de décembre 2023 a décidé d’entamer les négociations d’adhésion avec la Bosnie-Herzégovine, une fois que le « degré nécessaire de respect des critères d’adhésion » aura été atteint. La Commission européenne procédera à une analyse des progrès accomplis par la Bosnie-Herzégovine d’ici la fin mars 2024 en vue d’une décision du Conseil européen. Ce petit-déjeuner était l’occasion pour certains États membres de montrer leur soutien à la décision d’ouvrir les négociations et de donner à la Bosnie-Herzégovine un coup de pouce pour les réformes nécessaires.
À l’ordre du jour du Conseil des Affaires générales, une discussion a eu lieu entre les ministres européens sur le respect de l’État de droit en Pologne. Le nouveau gouvernement polonais a présenté au Conseil son plan d’action pour le rétablissement de l’État de droit et de l’ordre constitutionnel. Le nouveau Premier Ministre polonais, Donald Tusk, espère clôturer rapidement la procédure européenne sous l’article 7 (idéalement avant les élections européennes de juin 2024). Le plan d’action du gouvernement polonais contient des mesures et des réformes visant à répondre à la proposition motivée de la Commission européenne de 2017.
Une intervention du BENELUX par le Luxembourg a suivi la discussion. Cette intervention a salué les efforts polonais en cours et a encouragé le gouvernement polonais à poursuivre les efforts. L’objectif de l’intervention était aussi de pointer certains problèmes toujours existants. La Belgique a insisté pour que cette intervention soit encourageante à l’égard de la Pologne et a rappelé que le processus doit rester « merit-based ». Cette position est soutenue par la Région wallonne. La mise en œuvre réelle du plan d’action polonais pourrait mener à la clôture de la procédure européenne sous article 7.
Le Conseil des Affaires générales a également préparé le Conseil européen des 21 & 22 mars 2024 qui débutera par une rencontre avec le Secrétaire général des Nations Unies, notamment pour parler de la guerre en Ukraine et de la situation au Moyen-Orient.
Les leaders européens se concentreront sur l’Ukraine, sur les questions de sécurité et de défense ainsi que sur la situation au Moyen-Orient, le Semestre européen et le prochain agenda stratégique. Concernant l’Ukraine, il s’agira d’aborder toutes les dimensions de l’engagement de l’UE à son égard, y compris les dernières sanctions européennes. Il s’agira de réitérer le soutien de l’UE à l’Ukraine.
Pour la sécurité et la défense, la Belgique rappellera l’importance du sujet dans le contexte actuel, mais aussi l’importance des PME pour renforcer nos capacités industrielles. C’est également un point d’attention pour la Région wallonne.
La Belgique se félicite de l’inscription de la situation au Moyen-Orient à l’ordre du jour de ce Conseil européen. La Belgique s’efforcera de parvenir à des conclusions du Conseil européen si elles sont satisfaisantes : respect du droit international, sanctions à l’égard des colons violents, la situation humanitaire, la question d’un cessez-le-feu ou encore la révision ou la suspension éventuelle de l’accord d’association entre Israël et l’UE.
Le Conseil des Affaires générales s’est clôturé avec un déjeuner en compagnie de la Vice-Première ministre ukrainienne, Mme Olha Stefanishyna. L’objectif de la rencontre était de discuter de la procédure d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne. Ce déjeuner a eu lieu deux mois après la décision du Conseil européen de décembre 2023 d’ouvrir des négociations d’adhésion avec l’Ukraine. Une réunion similaire a eu lieu pendant la Présidence espagnole.
La Vice-Première Ministre ukrainienne a fait le point sur les mesures prises concernant les conditions fixées par le Conseil européen à l’ouverture de ces négociations. Sur les sept conditions fixées, quatre n’ont pas encore été remplies. Par exemple, le renforcement de la lutte contre la corruption, l’adoption d’une législation en matière de lobbying ainsi que la protection des droits des minorités.
La Commission européenne a soumis au Conseil une analyse sur les progrès accomplis par l’Ukraine. La Commission européenne travaille actuellement sur le projet de cadre de négociation lancé le 25 janvier 2024.