La mise en œuvre du décret du 18 mai 2022 relatif à l'extension de la publicité active dans les pouvoirs locaux

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 129 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 07/02/2024

  • de HAZEE Stéphane
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le Parlement a adopté le 18 mai 2022, suite notamment à une série d'auditions, une proposition de décret relative à l'extension de la publicité active dans les pouvoirs locaux. Pour rappel, l'objectif de ce texte était double : d'une part, renforcer le droit de regard des conseillers communaux par la consécration du droit d'accès aux documents communaux par les conseillers par voie électronique et, d'autre part, consacrer la publicité active des projets de délibération et notes de synthèse explicative au bénéfice des citoyens.
  
  L'entrée en vigueur de ce décret a été fixée variablement en fonction du nombre d'habitants des communes. Désormais, depuis le 1er octobre 2023, l'ensemble des communes sont concernées par le texte. La publication des annexes relève quant à elle de l'autonomie communale.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur la mise en œuvre du décret depuis son adoption ?
  
  L'ensemble des communes et provinces ont-elles pris les dispositions réglementaires et logistiques pour exécuter le décret et, en particulier, assurer la publicité active des projets de délibération et notes de synthèse explicative au bénéfice des citoyens ?
  
  A-t-il connaissance de pouvoirs locaux qui ne se conformeraient pas à ces obligations décrétales ? Le cas échéant, lesquels ?
  
  Quelles sont, le cas échéant, les mesures utiles prises ?
  
  De manière plus générale, des difficultés ont-elles été communiquées à Monsieur le Ministre ou à ses services ?
  
  Enfin, ses services disposent-ils de données quant aux communes qui, dans le cadre de l'autonomie communale, publient aussi les annexes ?
  Le cas échéant, peut-il nous les communiquer ?
  
  Une ventilation de ces données est-elle disponible, entre les communes qui travaillent avec l'Intercommunale de Mutualisation Informatique et Organisationnelle (IMIO), les communes qui ont conclu un partenariat avec l'entreprise Inforius et les communes qui ont mis en œuvre une autre solution ?

• Réponse du 21/03/2024

  • de COLLIGNON Christophe
  L’article 7 du décret prévoit expressément que « L'application des articles 1er, 3, 4 et 5 est évaluée dans le rapport visé par l'article L3117-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ».
  
  L’évaluation du décret est dès lors en cours et sera exposée dans le rapport de tutelle.
  
  Dès à présent, j’informe l’honorable membre qu’aucune donnée exhaustive n’existe quant à la publication des annexes et à la solution retenue par les communes.