La mise en œuvre du Plan ERICH
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 257 (2023-2024) 1
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Question écrite du 08/02/2024
- de DESQUESNES François
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Ce plan d'investissement a donc lourdement été impacté par la crise de la Covid-19 (retards d'exécution) et l'explosion des prix des matériaux de construction qui a suivi le déconfinement.
En mai dernier, Madame la Ministre indiquait que « la succession des crises et l'inflation qui en a découlé ont lourdement impacté les coûts de la construction de ce type d'infrastructures, qu'il s'agisse du prix des matériaux ou des coûts liés à la production de la construction. Plusieurs chantiers entamés dans différents établissements ont ainsi été confrontés à des retards, voire des arrêts temporaires. » Pour répondre à ces problèmes, elle a dégagé une enveloppe complémentaire de plus de 4,4 millions d'euros.
Elle précisait ceci : « ce montant global équivaut à une majoration de 18 % des montants initiaux ou des accords de principe comme prévu dans le Code réglementaire de l'action sociale et de la santé et permettra à 31 institutions de finaliser les travaux initialement prévus. »
Où en sont ces 31 projets ? Sont-ils tous en bonne voie ?
L'augmentation des subsides est une aide bienvenue chez les opérateurs, mais il leur reste à cofinancer le solde des investissements, quelquefois les 2/3 du coût total du projet ! C'est donc souvent par l'emprunt que le montage financier doit être bouclé.
Malheureusement, les taux actuels sont élevés et risquent d'obérer durablement la situation financière des opérateurs et même menacer leur survie.
Quelle réponse apporte Madame la Ministre à ces situations difficiles ?
Des subsides supplémentaires sont-ils possibles ?
Des financements à un taux supportables ?
Réponse du 21/02/2024
- de MORREALE Christie
Sur ces 37 services, 20 projets relèvent de l’appel à projets ERICh et les autres projets relèvent de précédents appels à projets.
Concernant les 20 projets inscrits dans le Plan ERICh :
- 9 chantiers sont terminés ou en passe de l’être ;
- 2 projets viennent de redémarrer les chantiers ; ils étaient à l’arrêt à la suite d’une faillite ou d’un manque de liquidités ;
- 9 chantiers devraient se clôturer cette année ou l’an prochain au plus tard.
Quant aux 17 autres projets relevant des appels à projets lancés entre 2013 et 2018 :
- 10 chantiers sont terminés ou en passe de l’être ;
- 3 projets ont redémarré suite à cette aide financière supplémentaire ;
- et enfin, 4 chantiers devraient se clôturer cette année ou l’an prochain au plus tard.
Ces 37 projets ne devraient pas avoir subi l’augmentation récente des taux d’emprunt, le montage financier ayant été fixé bien avant l’attribution des marchés de travaux.
Je suis donc particulièrement heureuse de constater que ce financement additionnel en faveur des services qui avaient entamé leur chantier contribue à la finalisation des travaux.
Concernant les projets non encore entamés, le fait est qu’ils sont à la fois confrontés à une augmentation du prix des matériaux et des taux d’intérêt.
Mon administration revient régulièrement vers ces porteurs afin d’évaluer les raisons des retards éventuels, la nécessité d’accorder une dérogation à l’agenda prévu par les appels à projets et la nécessité de proposer éventuellement au Gouvernement des modifications d’accords de principe financièrement plus tenables pour le porteur tout en gardant un projet qualitativement équivalent.
Je rappelle qu’il est toujours possible pour les services de bénéficier de prêts avantageux et de garanties spécifiques auprès du fonds d’investissement « Wallonie Santé ».