La réforme des critères d’agrément des centres de recherche

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 315 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 12/02/2024

  • de SCHYNS Marie-Martine
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  J'ai interrogé Monsieur le Ministre par le biais d'une question orale sur la réforme des critères d'agrément des centres de recherche agréés (CRA).
  
  Dans ce contexte, je souhaite obtenir des informations complémentaires à celles données dans sa réponse en Commission de l'économie, de l’aménagement du territoire et de l’agriculture, le 6 février 2024.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me communiquer les simulations effectuées par son administration pour estimer la viabilité des CRA sur la base des nouveaux critères ?
  
  Quels sont les moyens déployés pour permettre une participation des CRA aux programmes européens ?
  
  Quels sont en particulier les montants prévus dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie et dans le cadre de la prime Horizon Europe ?
  
  Quels sont les critères et les modalités pour bénéficier de ces deux mécanismes ?
  
  Pourrait-il préciser le caractère contraignant du critère relatif à la captation du programme européen ?
  
  Est-ce une obligation de moyen (c'est-à-dire de mettre tout en œuvre pour participer à un programme européen) ou une obligation de résultat (c'est-à-dire obtenir un financement européen par an) ?

• Réponse du 04/03/2024

  • de BORSUS Willy
  Comme l’honorable membre le sait, l’intention du Gouvernement wallon n’est nullement de mettre à mal les centres de recherche wallons, mais bien d’inciter ceux-ci à développer des activités où ils pourraient être davantage performants, plus spécifiquement des activités liées à la soumission de projets européens de recherche et d’innovation.
  
  Le Gouvernement wallon veut aussi conscientiser les acteurs de la recherche et de l’innovation au fait qu’un positionnement dans le contexte européen est un atout considérable.
  
  L’objectif du Gouvernement wallon est bien d’aboutir à un résultat, à savoir que sur l’ensemble des dossiers soumis par un centre à la Commission européenne en réponse à différents appels à propositions, au moins 3 d’entre eux aient atteint le seuil d’excellence requis par celle-ci, sur une période de référence de 3 ans. Ceci ne veut pas dire que la Commission européenne pourra les financer, mais apporte un indicateur précieux sur la capacité du centre à capter les fonds européens.
  
  Quant aux moyens déployés pour faciliter cette participation aux appels à propositions européens, j’ai pris, durant cette législature, plusieurs initiatives allant dans ce sens :
  1. La relance de la prime Horizon Europe : les centres de recherche agréés pourront prétendre à cette prime dès l’instant où ils soumettront un projet en tant que coordinateur d’un consortium. Ils recevront à cet effet un montant de 25 000,00 euros par dossier évalué positivement par la Commission européenne. Un même centre peut déposer 5 demandes de prime/an. Toutes les informations relatives à la demande d’une prime sont clairement décrites sur le portail du SPW Recherche ;
  2. Dans le cadre de la S3 et plus précisément des Initiatives d’Innovation Stratégique, 2 appels ont été lancés permettant aux acteurs inscrits dans ces IIS (les centres de recherche y sont nombreux) de bénéficier d’un soutien pour une participation active dans les réseaux européens sous la forme d’une prise en charge des cotisations, de cofinancement de projets spécifiques et de coûts liés à l’organisation d’événements à portée internationale s’inscrivant dans le cadre des IIS ;
  3. Le projet de massification des centres de recherche wallons envisage, via le Plan de relance de la Wallonie, un soutien notamment aux activités transversales de support qui comprend, outre la mise en place d’équipes de gestion de la propriété intellectuelle, un soutien à la valorisation et à la coordination de projets de recherche et une aide à la structuration d’équipes « Europe » au sein du centre fusionné.
  4. Enfin, il faut rappeler la présence du NCP Wallonie qui, outre sa mission de sensibilisation et d’information sur les appels à propositions lancés par la Commission européenne, a pour objectif d’aider les acteurs wallons à rechercher des partenaires européens, à intégrer des consortia et à se familiariser aussi avec le langage technique européen et les nombreuses exigences du cadre européen (DNSH, dimension genre, et cetera).