Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 26 février 2024 et la position qui y sera soutenue

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 316 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 12/02/2024

  • de BIERIN Olivier
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Le 26 février 2024 aura lieu un Conseil des Ministres « Agriculture et pêche ».
  
  Monsieur le Ministre peut-il me faire part des dossiers inscrits à l'ordre du jour ?
  
  Vu la colère légitime des agriculteurs et les manifestations de la fin du mois de janvier 2024, les attentes sont grandes.
  
  Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
  
  Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?

• Réponse du 04/03/2024

  • de BORSUS Willy
  Le 26 février a eu lieu le Conseil « Agripêche », à Bruxelles.
  
  La Wallonie a pris part aux concertations intrabelges qui ont permis de délimiter les interventions au nom de la Belgique. La Wallonie a veillé à ce que ses priorités politiques soient reprises dans leur globalité.
  
  Dans le contexte de la Présidence belge du Conseil de l’Union européenne, je tiens à souligner que l’intervention belge était exceptionnelle, mais nécessaire vu la crise et les récentes revendications du monde agricole. En effet, il est de coutume que la Belgique s’abstienne lors des débats, l’objectif étant en général de respecter un devoir de prudence et d’impartialité inhérent à son rôle actuel de Présidente du Conseil.
  
  Le principal point à l’ordre du jour portait sur la nécessité d'apporter des réponses à la fois rapides et structurelles à la situation de crise actuelle dans le secteur agricole.
  
  Les points divers étaient les suivants :
  - la modification de l'annexe III du règlement (UE) 2021/2115 pour adapter les exigences des BCAE 7 et 8 afin d'éviter de nuire considérablement à la compétitivité des agriculteurs de l'UE. Ce point a été présenté par la Roumanie ;
  - Agriculture, PAC, Souveraineté alimentaire de l'UE : reconnecter l'alimentation et la société. Ce point a été présenté par l’Italie ;
  - appel des agriculteurs slovaques pour un secteur agricole compétitif et résilient. Ce point a été présenté par la Slovaquie ;
  - rétablissement en 2024 de la dérogation à l'application des normes BCAE 7 et BCAE 8 et possibilité de lever les sanctions en cas de non-respect de la conditionnalité en raison de la crise du secteur agricole. Ce point a été présenté par la Pologne ;
  - l'objectif de réduction de l'UE pour 2040 et le secteur agricole. Ce point a également été présenté par la Pologne ;
  - la conférence ministérielle sur "La biosécurité et la vaccination : des outils essentiels pour la prévention, le contrôle et l'éradication des maladies animales" (Bruxelles, 24 janvier 2024) : leçons tirées et voie à suivre. Ce point a été présenté par la Présidence belge du Conseil de l’UE.
  
  Concernant le point principal, la Belgique a rappelé, tout en insistant sur l’urgence de la situation, les principales raisons du mécontentement du monde agricole confronté à la situation de crise.
  
  Pour la Belgique, les revendications portent majoritairement sur des revenus considérés comme trop faibles. Cette situation découle de plusieurs éléments, tels que :
  - la pression constante exercée sur la chaîne alimentaire en termes de prix ;
  - l'application d'exigences trop souvent complexes découlant de la législation européenne, entraînant des contrôles et des procédures administratives trop lourdes ;
  - la perte de compétitivité de leurs produits par rapport aux produits agricoles importés qui ne sont pas soumis aux mêmes normes de production ;
  - l'insécurité juridique à long terme.
  
  Dans ce cadre, la Belgique a insisté sur l’urgence d’adopter un échéancier clair, en précisant la nécessité absolue de s’inscrire dans le court terme, de proposer des solutions concrètes et d’assurer un suivi efficace des différentes propositions mises sur la table.
  
  Pour la Belgique, il est donc évident que les mesures portant sur la simplification administrative doivent aussi être implémentées rapidement.
  
  À l'instar d'autres États membres, la Belgique a estimé qu'au-delà des solutions à court terme, il faut également travailler sur des mesures à moyen et long terme.