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Modification (non autorisée) du relief du sol.

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2007
  • N° : 191 (2006-2007) 1

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  • Question écrite du 16/02/2007
    • de STOFFELS Edmund
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

    La DPE de Liège (Police de l'environnement) aurait constaté, fin janvier, une modification importante, mais non autorisée, du relief du sol.

    Non autorisée, certes, mais que tout le monde tolère jusqu'à présent. Alors que ce même motif est à la base de nombreux refus de demande de permis.

    Notons que tous souhaitent que l'entreprise en question continue et puisse se développer, mais tout en restant conforme aux dispositifs en vigueur.

    Monsieur le Ministre compte-t-il intervenir afin que la situation soit régularisée ?




  • Réponse du 11/05/2007
    • de ANTOINE André

    Suite à la question posée par l'honorable Membre à propos de modification du relief du sol non autorisée (scierie à Bullange), j'ai demandé rapport à mes services (DGATLP, services extérieurs de Liège I).

    Il ressort de ce rapport que:

    1° Aucun dossier d'infraction n'est actuellement à l'instruction à la DGATLP, services extérieurs de Liège 1.

    2° La DGATLP, services extérieurs de Liège l, a procédé à des investigations, notamment auprès de la Police de l'environnement. Le remblai incriminé a fait l'objet d'un constat d'infraction vu l'utilisation de divers déchets pour modifier le relief du sol. Une simple régularisation des travaux ne peut avoir lieu: il convient de procéder à une réhabilitation du site avec évacuation et traitement des déchets suspects. La police de l'environnement doit procéder à une caractérisation de ceux-ci.

    3° La DGATLP, services extérieurs de Liège l, s'est rendue sur place le 2 mars 2007. L'existence de ce remblai pu être vérifiée. Des déversements relativement récents sont établis dans le prolongement d'un plateau en remblai, en place depuis plusieurs années semble t-il.

    4° Après une vérification de leurs archives, la DGATLP, services extérieurs de Liège l, a constaté que ce plateau a fait l'objet d'un refus de permis en 1994. Celui-ci a été confirmé par la Députation permanente.

    Le motif repose sur la présence d'un collecteur de l'A.1.D.E. dans la vallée partiellement remblayée. Trois chambres de visite sont ainsi rendues inaccessibles. L'A.I.D.E. s'opposait aux travaux réalisés et exigeait le dégagement des chambres.

    Les choses sont restées en l'état depuis cette époque (1994).

    Cette situation ne peut continuer sans réaction. La DGATLP, services extérieurs de Liège l, va Intervenir auprès de l'autorité communale afin d'effectuer les constats qui s'imposent, à défaut, ses services dresseront un pro-justitia à charge de la S.A. Barthel Pauls, exploitant de la scierie.

    5° Par ailleurs, ce 20 février 2007, la DGATLP, services extérieurs de Liège l, a été saisie d'une demande de principe de la S.A. Berthel Pauls à propos de l'extension de l'entreprise (à l'arrière et latéralement), partiellement en zone d'habitat à caractère rural et en zone de services publics et d'équipements communautaires au plan de secteur.

    Bien que ces terrains n'appartiennent actuellement pas à la société, il semble, selon le demandeur, que ceux-ci pourraient être acquis.

    Ce projet d'extension concerne:

    - une unité de cogénération basée sur la biomasse;
    - des chambres de séchage, de stockage, etc. ;
    - une unité de fabrication de pellets;
    - une zone de stockage de bois ronds et de bois sciés.

    Un projet de cogénération en extension d'une scierie est a priori un programme à encourager sur le plan énergétique, d'autant que l'installation permettrait de chauffer des équipements publics (école communale, hall de sports).

    Toutefois, il conviendra notamment, lors de l'instruction de la future demande de permis, d'évaluer l'impact paysager du projet sur le site, de vérifier le respect du contexte légal et de tenir compte du voisinage, puisque cette scierie est installée en plein cœur du village et a déjà suscité de multiples réactions des riverains.

    6° Une réunion sera organisée par la DGATLP, services extérieurs de Liège l, avec les autorités communales, la DPE, la DNF, l'A.I.D.E. et le demandeur pour évaluer les mesures à prendre pour une mise en ordre de la situation existante et estimer les possibilités réelles du projet complémentaire de cogénération.