Les plans communaux de mobilité (PCM) pour les communes transfrontalières
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 406 (2023-2024) 1
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Question écrite du 12/02/2024
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
L'incitant principal des PCM est l'octroi d'une subvention régionale (qui représente 75 % du coût du plan), ainsi qu'une convention d'assistance technique apportée par le Service public de Wallonie (SPW) à la commune.
Ces plans sont donc principalement financés par la Wallonie et se mènent notamment en partenariat avec la Commission régionale de la Mobilité. Le plan doit s'inscrire dans la stratégie régionale.
Compte tenu du fait que pour de nombreux plans validés, leur mise en œuvre dépend aussi des investissements régionaux sur les voies régionales, comment la Wallonie permet-elle aux communes d'opérationnaliser leurs plans communaux ?
Quel est le suivi réalisé ?
Lorsque la commune est transfrontalière, qu'en est-il des contacts que prend la Wallonie avec ses pays voisins pour coordonner des projets d'infrastructures ?
Plus concrètement, le PCM de la commune d'Aubage repose essentiellement sur l'avenue de l'Europe qui est le point essentiel de son PCM. Cette avenue conditionne la mise en œuvre d'une grande partie du PCM et sa fluidification conditionne le tout.
Qu'en est-il précisément de ce dossier ?
Quelles sont les perspectives pour cette voirie en particulier ?
L'administration de Monsieur le Ministre a-t-elle pris contact, ou est-elle en contact, avec la République française et le Grand-Duché de Luxembourg pour travailler sur les points de connexion avec la commune d'Aubange ?
Réponse du 20/03/2024
- de HENRY Philippe
Les PCM ont valeur indicative, et sont réalisés sur initiative et pilotés par les communes. Des représentants du SPW sont présents au sein du comité d’accompagnement de l’étude en tant qu’experts techniques et de garants du respect de la politique régionale en matière de mobilité.
Selon le décret, la mise en place du suivi d’un PCM est donc du ressort communal. La Région apporte son soutien méthodologique et technique à la Commune, qui en est le fonctionnaire dirigeant. Cependant, le décret invite les communes à réaliser un suivi actif de cet outil stratégique afin de suivre l’état d’avancement des différents projets repris au PCM.
Pour aider les communes à mettre en œuvre les actions proposées dans leur PCM, la région a par exemple instauré, dans le cadre du PIMACI, des droits de tirage. Ceux-ci permettent l’amélioration des réseaux communaux destinés aux modes actifs et des lieux d’intermodalité. Les aménagements sur les réseaux identifiés dans le cadre d’un PCM seront plus facilement éligibles.
Dans le cas de projets d’infrastructures transfrontalières, les contacts avec nos voisins sont pris au cas par cas en fonction des choix et priorisation établis dans les plans d’investissements.
La commune d’Aubange a lancé le processus d’actualisation de son PCM en 2018 qui a été approuvé par le conseil communal de la ville le 4 septembre 2023. Parmi ses objectifs, le PCM contient l’amélioration de la fluidité du trafic sur l’Avenue de L’Europe et la limitation du transit sur la N88 à travers les entités d’Athus et Aubange.
Une des solutions proposées est la réalisation de l’élargissement de l’avenue de l’Europe à 2x2 voies. Cependant, sa configuration (plusieurs ouvrages d’art) impliquerait un budget très conséquent pour de tels travaux (estimés à 55 millions d’euros en 2022, soit un coût supérieur aujourd’hui). À ce jour, vu ce montant considérable, ce projet n’a pas été retenu dans la liste des projets repris au PIMPT (Plan Infrastructures) du SPW.
L’approbation récente du PCM et le coût des travaux potentiels n’ont pas permis de définir une décision actuellement. Par conséquent, le contact avec les institutions grand-ducales et françaises a été postposé. La piste des potentialités de cofinancements doit être explorée, tout comme ce fut le cas dans les années 80 lors de la création du « Pôle européen de développement » dont fait partie cette voirie.