Le prêt à taux préférentiel de BEFIN pour des investissements dans la transition énergétique
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 411 (2023-2024) 1
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Question écrite du 12/02/2024
- de MUGEMANGANGO Germain
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Quels sont ces taux préférentiels ?
Quels sont les critères pour qu'une entreprise puisse en bénéficier ?
Réponse du 02/04/2024
- de HENRY Philippe
Le dispositif est limité aux entreprises en Communauté Carbone (et anciennement en Accord de Branche) dans les balises suivantes :
- Efficacité énergétique des processus de production :
Les projets induisant une réduction de consommation effective d’énergie finale de 1 GWh/an seront éligibles. La réduction d’énergie finale devra être attestée par un audit réalisé par un auditeur AMURE/BA agréé suivant la méthodologie AMURE ou AMUREBA lorsque celle-ci sera effective.
- La décarbonation des processus de production, en ce compris l’électrification du processus et le « fuel switching » à l’exclusion du passage du fuel lourd ou du lignite vers le gaz naturel : seront éligibles les projets induisant une réduction nette de minimum 1 000T de CO2eq. La réduction devra être attestée par un audit réalisé par un auditeur AMURE/BA agréé suivant la méthodologie AMURE ou AMUREBA lorsque celle-ci sera effective.
- Les investissements en production de biogaz/méthane en ce compris les purificateurs (biogaz) et les compresseurs, les raccordements et poses de conduites complémentaires au réseau de distribution public (pour le biométhane) : seront éligibles les projets induisant une production nette de 500 Nm³.h de biométhane minimum. Les projets de ce type devront être validés par le Comité transversal de la Biomasse.
- Les investissements visant la valorisation de la chaleur fatale et la géothermie en ce compris la pose de conduites, les ORC (Organic Rankine Cycle) ou les pompes à chaleur industrielles : seront éligibles les projets induisant une récupération effective d’énergie ou une production d’énergie thermique de 1 GWh minimum. La récupération devra être attestée par un audit réalisé par un auditeur AMURE/BA agréé suivant la méthodologie AMURE ou AMUREBA lorsque celle-ci sera effective. Le schéma de valorisation devra être établi avant l’introduction du dossier. La valorisation de chaleur fatale peut être de divers type : valorisation sur site, échange de chaleur avec une autre entreprise, alimentation d’un réseau de chaleur ou de froid professionnel ou public.
- Les investissements liés à l’hydrogène : unités de production, postes de compression et de stockage et utilisation, en ce compris le raccordement et le transport local par conduites : seront éligibles les projets d’une puissance d’électrolyseur installée de minimum 5 MW avec un taux d’utilisation minimal de 60 % (soit l’équivalent de 20 000 MWh/an d’hydrogène ou 600 tonnes d’hydrogène par an) minimum. L’électricité nécessaire à la production d’hydrogène doit permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie d’au moins 70 % par rapport à un combustible fossile de référence de 94 g de CO 2 eq/MJ (tCO 2 eq/tH2). Pour déterminer les réductions d’émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie, les émissions de gaz à effet de serre liées à la production d’électricité servant à produire de l’hydrogène sont déterminées par l’unité de production marginale dans la zone de dépôt des offres où l’électrolyseur est situé, au cours des périodes de règlement des déséquilibres où l’électrolyseur consomme de l’électricité provenant du réseau. En outre, le schéma de valorisation devra être établi avant l’introduction du dossier.
- Le CCUS : technologies de capture, le raccordement et le transport par conduites, terminaux de liquéfaction, stockage ou réutilisation : seront éligibles les projets induisant une réduction effective de 10 000 T de CO2eq. La réduction devra être attestée par un bureau agréé dans la comptabilité ETS.
Pour les projets portés par des entreprises relevant de l’ETS, les projets directement liés au périmètre ETS de l’entreprise devront contribuer à l’atteinte ou au dépassement des référentiels ETS. À défaut, les entreprises devront démontrer la nécessité de l’investissement pour l’atteinte du référentiel du secteur.
Les modalités d’intervention :
- le montant des financements accordés sera compris entre un montant minimum de 1 000 000,00 d’euros et un montant maximum de 50 000 000,00 d’euros représentant au maximum 50 % du montant de l’investissement concerné ;
- la durée maximale du prêt est de 20 ans ;
- le taux ne pourra en aucun cas être négatif ;
- la bonification ne peut induire un équivalent de subvention brute dépassant les plafonds autorisés dans le RGEC ;
- le taux du crédit « bonifié » sera déterminé en additionnant à l’IRS des points de base/pourcentage en fonction de :
* la santé financière de l’entreprise (qui est un prescrit règlementaire en termes d’aide d’état) ;
* l’ambition environnementale du projet ;
* le montant sollicité ;
* le risque technologique.
Alors que les taux sont calculés en fonction de la santé financière de l’entreprise, du risque de l’investissement et du montant sollicité, ici, la dimension environnementale est rajoutée. Il s’agit d’inciter les entreprises à investir dans leurs projets de transition bas-carbone en encourageant le bénéfice environnemental.
Dans tous les cas, l’intervention se fera en bonne intelligence avec la méthodologie des Conventions Carbone afin de respecter les obligations d’investissements qu’auraient les entreprises s’inscrivant dans la démarche.