Les subsides énergétiques octroyés à Lotus Bakeries
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 412 (2023-2024) 1
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Question écrite du 12/02/2024
- de MUGEMANGANGO Germain
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Quant à sa capitalisation, elle a bondi de plus d'un milliard d'euros par rapport à la clôture du vendredi, ce qui confère à Lotus Bakeries une valeur de près de 7,64 milliards d'euros.
Selon L'Écho, ce montant dépasse désormais de plusieurs centaines de millions d'euros les capitalisations du groupe d'assurance Ageas (ex-Fortis) et du holding Sofina de la famille Boël.
La famille Boone détient la moitié des actions. Selon le site « derijkstebelgen.be », ce jour historique permet à la famille Boone de devenir la 4e fortune de Belgique avec une fortune de 3,8 milliards d'euros.
Lors de la revente des actions pour réduire sa participation à 50 % en 2021, la famille Boone a gagné plus de 300 millions d'euros grâce à cette vente d'actions en 2021.
L'entreprise « Interwaffles » fait partie du groupe Lotus Bakeries et est située à Courcelles. Cette entreprise a reçu plusieurs subsides, dont les aides à l'emploi « Impulsion » :
- pour l'aide « impulsion 55 ans+ », l'entreprise a reçu 55 473 euros en 2019, 60 813 euros en 2020 et 71 954 euros en 2021 ;
- pour l'aide « impulsion 12 mois+ », l'entreprise a reçu 9546 euros en 2019, 1102 euros en 2020 et 2842 euros en 2021 ;
- pour l'aide « impulsion 25 ans- », l'entreprise a reçu 9546 euros en 2019, 1102 euros en 2020 et 2842 euros en 2021.
Les chiffres ne sont pas disponibles pour 2022.
Monsieur le Ministre peut-il préciser si d'autres subsides dans ses compétences ont été octroyés à des filiales du groupe Lotus Bakeries ?
Par exemple, est-ce que des filiales de ce groupe ont fait partie des accords de branche et ont perçu des réductions de facture d'énergie ?
Si oui, pour quel montant ?
Est-ce qu'il existe des conditions protégeant l'emploi ou liées à l'emploi dans les subsides octroyés ?
Réponse du 22/03/2024
- de HENRY Philippe
On pose la question de savoir s’il existe des conditions liées à l’emploi dans les subsides octroyés dans mes compétences. Dans les nouvelles conventions carbone, à côté des ambitions climatiques du mécanisme, le Gouvernement a apporté une attention particulière aux enjeux économiques et au maintien de l’emploi. L’objectif poursuivi par les conventions carbone est donc bien multiple :
* Tout d’abord, accompagner nos entreprises wallonnes vers la neutralité carbone à l’horizon 2050 en leur assurant une résilience économique et environnementale à long terme et ainsi éviter leur délocalisation et l’importation de leurs produits et des émissions correspondantes.
* Et en même temps assurer une contribution équilibrée du secteur commercial et industriel aux engagements climatiques de la Région, proportionnée aux contreparties accordées.
La traduction de cette volonté de pérenniser l’activité et l’emploi de qualité sur notre territoire se traduit donc à différents niveaux du mécanisme.
Tout d’abord au niveau d’une meilleure communication et d’une plus grande transparence autour des enjeux et résultats des conventions. Ainsi, parmi les engagements formels de la communauté et de ses membres figure explicitement l’obligation de communiquer sur sa participation à une convention, sur sa vision stratégique, sur sa trajectoire, ainsi que sur ses objectifs et sur ses résultats annuels, y compris (et je souligne) sur l’impact potentiel de sa participation sur l’emploi, la formation et les besoins de reconversion des travailleurs. Cette communication doit se faire non seulement envers ses actionnaires par le biais de son rapport annuel relatif aux critères environnementaux, sociaux, et de gouvernance, mais également à destination des représentants des travailleurs siégeant au conseil d’entreprise et au comité pour la prévention et la protection des travailleurs.
Ensuite par une plus grande implication des acteurs sociaux, avec 2 représentants syndicaux qui participent désormais au comité stratégique chargé d’assurer la bonne gouvernance du mécanisme des conventions carbone.
À cela s’ajoutent encore des critères techniques dans la constitution des indices de performance, avec une condition mise sur la non-délocalisation de l’activité dans l’établissement des indicateurs et objectifs. Cette clause technique assure que les émissions évitées sur notre territoire ne seront pas réimportées, et est donc indirectement corrélée au niveau de l’emploi et donc au pouvoir d’achat de nos citoyens.
Enfin, la méthodologie impose dans le rapport annuel de suivi vers le comité technique l’inclusion de l’impact potentiel sur l’emploi, la formation et les besoins de reconversion des travailleurs relatifs à la mise en place des mesures du plan d’action.
Et pour conclure, le mécanisme valorise globalement l’emploi en matière de conseil et d’accompagnement de projets par la place centrale réservée à l’acquisition de compétences des auditeurs externes et celle des membres de la « carbon team » interne à l’entreprise pour la réalisation des audits et études, la constitution des plans d’action, leur mise en œuvre, la levée des barrières identifiées pour les pistes stratégiques et in fine l’analyse requise pour le suivi et les corrections éventuelles à apporter à la trajectoire.