La Déclaration de politique régionale et les délais de paiement dans les marchés publics
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 122 (2023-2024) 1
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Question écrite du 12/02/2024
- de MUGEMANGANGO Germain
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
On peut notamment y lire que : « les conditions des marchés publics seront adaptées afin de permettre aux PME wallonnes (en ce compris les travailleurs indépendants, les artisans, les entités développées en entreprise partagée et les coopératives) de remettre offre, notamment en prévoyant un raccourcissement des délais de paiement ».
Quelles ont été les actions du Gouvernement par rapport à cet engagement de raccourcir les délais de paiement ?
Réponse du 06/03/2024
- de DE BUE Valérie
Tout au long de la législature, améliorer l’accès des entreprises wallonnes aux marchés publics n’a ainsi cessé d’être une préoccupation pour le Gouvernement wallon.
Cette volonté a débuté par l’intégration d’un projet spécifique au sein du Plan de relance de la Wallonie, le projet 302 « Faciliter l’accès des PME/TPE aux marchés publics », mis en œuvre au travers de cinq actions :
- mettre à disposition des pouvoirs adjudicateurs wallons des canevas de cahiers spéciaux des charges orientés usagers ;
- professionnaliser les acheteurs publics du SPW ;
- accompagner les pouvoirs adjudicateurs wallons dans la préparation de leurs marchés publics ;
- accompagner les PME/TPE wallonnes dans l’accès et la réponse aux marchés des pouvoirs adjudicateurs wallons ;
- mettre en place un registre wallon des entreprises.
Cet objectif se retrouve également dans la Stratégie wallonne de la commande publique responsable adoptée par le Gouvernement wallon le 1er juin 2023. Cette stratégie poursuit en effet quatre grands objectifs, dont celui de « Faciliter l’accès des entreprises wallonnes aux marchés publics en les soutenant à chaque étape du processus d’achat et en diminuant les barrières, et ce, dans une double perspective d’optimalisation de la concurrence et de création de relations partenariales durables ».
S’agissant plus particulièrement des délais de paiement, pour rappel, ils sont fixés par la réglementation fédérale des marchés publics, et plus précisément par l’article 95, §§ 3 à 5, l’article 127 et l’article 160 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, tel que modifié en dernier lieu par un arrêté royal du 4 septembre 2023. Sauf disposition particulière, la règle générale est la suivante : le paiement intervient dans un délai de 30 jours à compter de la date de la fin de la vérification, non à compter de l’expiration du délai de vérification qui est de 30 jours également. Le Portail wallon des marchés publics rappelle ainsi que tant le délai de vérification que celui du paiement sont des délais maxima et incite les pouvoirs adjudicateurs wallons à effectuer au plus vite la vérification et, par conséquent, le paiement.
En outre, depuis 2022, le SPW s’est doté d’un nouvel outil budgétaire et comptable, intitulé « WBFin-SAP ». Ce nouvel outil a induit des changements de pratiques tant au sein de l’administration que dans le chef des opérateurs économiques qui ont pu impacter les délais de paiement.
Depuis l’implémentation de ce nouveau logiciel, le délai moyen de paiement, c’est-à-dire le délai entre la réception de la facture et son paiement, a d’ores et déjà diminué en passant de 57 jours en 2022 à 38 jours en 2023, soit un gain substantiel de près de 20 jours.
Ce délai moyen devrait encore diminuer en 2024 puisque, depuis le 1er février, les conditions de paiement ont été modifiées dans l’outil « WBFin-SAP » et que le paiement immédiat est désormais d’application en lieu et place du paiement à 30 jours.
Néanmoins, les efforts doivent encore être poursuivis. Le SPW travaille ainsi à l’amélioration constante de l’outil « WBFin-SAP », de ses processus comptables et budgétaires - comme la simplification et l’accélération du processus administratif des arrêtés de réallocation et de transfert - mais aussi à l’amélioration de la qualité des informations contenues dans les cahiers spéciaux des charges pour permettre une meilleure facturation.
Les canevas de cahiers spéciaux des charges adoptés par le Gouvernement wallon, et dont l’utilisation est obligatoire depuis le 1er novembre 2023, ont participé à cette amélioration.