La création de lits en maison de repos

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 263 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 15/02/2024

  • de GOFFINET Anne-Catherine
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  En février 2019, le Parlement a adopté une réforme du financement et un nouveau mécanisme de financement des infrastructures des établissements pour aînés basé sur le principe du nouveau système de financement des infrastructures hospitalières. Il s'agit de rendre les investissements en matière d'infrastructures compatibles par rapport aux normes comptables européennes. Le forfait journalier en infrastructures est augmenté.
  
  La conséquence du changement du mode de subventionnement est que les institutions doivent dorénavant préfinancer leurs investissements et que le secteur commercial y a désormais accès.
  
  Un arrêté d'exécution du 16 mai 2019 a été publié au Moniteur belge le 4 novembre 2019, mais Madame la Ministre expliquait récemment que « des problèmes techniques » avaient rendu les textes « inapplicables ».
  
  Dans ce contexte, plusieurs structures de maisons de repos et de maisons de repos et de soins ont reçu des accords de principe pour le financement de lits (par subvention de fonctionnement). Ces accords de principe peuvent être valables jusque décembre 2024 ou 2025.
  
  Or, pour pouvoir ouvrir ces lits, il y a lieu de prévoir des espaces suffisants pour les accueillir, mais il n'y a toujours pas eu de financement pour ces infrastructures. 
  
  Il semble dès lors peu probable que les bénéficiaires puissent construire les infrastructures dans les délais impartis pour opérationnaliser ces nouveaux lits. 
  
  Combien de structures pourraient être concernées par la situation ? 
  
  Y a-t-il une possibilité de prolonger l'accord de principe ? 
  
  Y a-t-il des structures qui, faute de subsides en infrastructures, ont finalement et tout simplement renoncé à leur projet ? 
  
  Quel est le nombre de lits concernés ?

• Réponse du 21/03/2024 | Annexe [PDF]

  • de MORREALE Christie
  En effet, le mécanisme de financement des infrastructures des établissements pour aînés, basé sur le principe du nouveau système de financement des infrastructures hospitalières, a fait l’objet du Décret du 14 février 2019 et de son arrêté d’exécution du 16 mai 2019, publié le 4 novembre 2019. Je confirme que des problèmes techniques ont rendu ces derniers textes inapplicables.
  
  En conséquence, un groupe de travail réunissant les représentants des fédérations du secteur, l’AViQ et mon Cabinet a été créé afin d’analyser cette problématique.
  
  Ce travail n’est pas terminé et se poursuivra dans les prochains mois. Les subsides devront être octroyés dans le cadre d’un plan de construction général fondé sur une vision et une planification et non au cas par cas.
  
  L’octroi d’un accord de principe « programmation » pour l’ouverture ou l’extension d’établissements « maison de repos » est valable 5 ans et prorogeable pour une durée liée à l’échéancier fourni en pièce justificative dans le cadre de la demande de prorogation.
  
  Aujourd’hui, 15 établissements relevant des secteurs public et associatif, secteurs potentiellement subsidiables au niveau de l’infrastructure, ont obtenu un accord de principe « programmation » pour des places MR et CS dont la validité n’est pas encore échue.
  
  Ces accords de principe comptent un total de 1 457 places MR et 109 places CS, soit 1 566 places à concrétiser.
  
  Dans ces 15 établissements, 7 ont reçu un subside infrastructure issu du Plan papyboom de 2017.
  
  Les 8 autres établissements ne bénéficient, quant à eux, d’aucun subside à l’infrastructure. Ces projets sont des projets d’ouverture de nouvelles maisons de repos pour un total de 752 places MR.
  
  Aucun auteur de projet n’a, à ce jour, renoncé à la concrétisation de son projet. (voir annexe)