La composition des listes lors des élections communales dans les petites communes de Wallonie et l’absence de suppléant pour remplacer un élu démissionnaire
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 130 (2023-2024) 1
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Question écrite du 15/02/2024
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) consacre deux éléments clés du concept de la représentativité au niveau local. Le premier concerne les préférences des citoyens pour les personnes, dans la mesure où les candidats sont classés selon le nombre de voix qu'ils récoltent personnellement. Le second concerne les suffrages recueillis par l'ensemble des listes de candidats, exprimés en sièges. Ceux-ci sont figés au soir des élections selon les résultats de chaque liste.
Ainsi, un élu qui démissionne laisse sa place au premier suppléant dans l'ordre utile.
Si les raisons qui amènent les élus à démissionner sont variées, il en est de même pour les suppléants. Certains déménagent ou occupent un poste incompatible avec le mandat de conseiller.
Le CDLD prévoit que, lorsqu'il n'y a plus de suppléant dans une liste pour occuper le siège vacant, ce dernier revient à un autre groupe politique.
Ceci pose un problème évident au regard du choix de l'électeur : ce système entend modifier le résultat des élections locales, parfois d'une manière substantielle.
En effet, si pour les plus grosses communes, ce système peut paraître superficiel, pour les communes plus petites, le problème peut se poser très sérieusement.
Monsieur le Ministre pourrait-il nous communiquer le nombre de communes, durant cette mandature locale, qui ont été confrontées ou inquiétées par cette problématique.
Quelle vision a-t-il de cette question ?
Serait-il trop tard pour modifier le CDLD pour garantir que le choix de l'électeur soit préservé au mieux ?
Réponse du 21/03/2024
- de COLLIGNON Christophe
Le système actuel prévoit, prioritairement et en toute logique, le remplacement des élus démissionnaires par les suppléants issus d’une même liste, assurant ainsi une continuité dans la représentation politique au sein des conseils communaux. Toutefois, dans le rare cas où toute la liste de suppléants a été épuisée, le siège vacant peut revenir à un autre groupe politique.
L’objectif poursuivi par ces règles est double. D’une part, il s’agit d’assurer l’indispensable complétude numérique du conseil communal garantissant un fonctionnement conforme à l’article L1122-3 du Code. D’autre part, ces règles visent à éviter l’instabilité institutionnelle et l’organisation de nouvelles élections. Ce mécanisme exceptionnel demeure démocratique, car le siège revient à la liste et au candidat disponible le mieux classé dans l’ordre établi suite au scrutin initial.
Le nombre de communes confrontées ou inquiétées par cette problématique durant cette mandature est limité, mais le cas le plus marquant, pour lequel j’ai été sollicité, est celui de Burdinne qui a connu, durant la législature actuelle, un décès de son bourgmestre, une démission d’un échevin et le déménagement de deux conseillers communaux. Dans ce cas, la liste qui était sortie fortement majoritaire des élections, avec 11 des 13 sièges, le demeure malgré ces regrettables et nombreux départs.
Je ne suis donc pas convaincu de l’intérêt de modifier le Code en la matière. En effet, vu le petit nombre de cas concerné et l’absence de renversement de majorité, j’estime que la priorité doit être donnée à la continuité du travail des conseils communaux et que ce mécanisme ne trahit pas les principes démocratiques étant donné qu’il se fonde sur le classement des quotients électoraux.
Finalement, je tiens à souligner que le CDLD, en son article L4142-7, prévoit des dispositions spécifiques pour les listes uniques en exigeant un surplus de 25 % de candidats pour prévenir les situations où la réserve de suppléants serait épuisée. Ici, cet ajout de candidats se justifie parfaitement avec le même objectif d’assurer, en cas de démissions, le fonctionnement des conseils communaux et d’éviter, tant que possible, les élections complémentaires comme cela avait été le cas à Vresse-Sur-Semois en 2017 avant que le Code ne soit revu en la matière.