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L’identification des logements inoccupés et le protocole d’adhésion des communes

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • N° : 131 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 15/02/2024
    • de HAZEE Stéphane
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Dans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés, le Gouvernement a fixé des seuils de consommations minimales d'eau et d'électricité en deça desquels un logement peut être présumé inoccupé au sens de l'article 80 du Code wallon de l'habitation durable, entré en vigueur en date du 1er septembre 2022.

    En vue d'encadrer ces échanges de données, l'ensemble des communes wallonnes ont été invitées à signer un protocole d'adhésion.

    En réponse à une question parlementaire, Monsieur le Ministre m'a indiqué qu'en date du 31 janvier 2024, 79 communes avaient adhéré au protocole, 66 étaient en cours de traitement et 7 avaient refusé d'adhérer. Il en découle qu'une centaine n'ont par ailleurs pas réagi plus d'un an après l'entrée en vigueur de cette législation.

    Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer :
    - la liste des communes qui ont adhéré au protocole ;
    - la liste des communes en cours de traitement ;
    - la liste des communes qui ont refusé l'adhésion ;
    - la liste des communes qui n'ont pas réagi ?
  • Réponse du 19/03/2024 | Annexe [PDF]
    • de COLLIGNON Christophe
    En annexe, l’honorable membre trouvera la liste des communes ainsi que des GRD et fournisseurs d'eau avec l'état de leur adhésion au protocole d'échange des données dans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés en date du 20 février 2024.