Le Fonds budgétaire en matière de politique foncière agricole
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 288 (2023-2024) 1
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Question écrite du 15/02/2024
- de DESQUESNES François
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Ce crédit est destiné à l'acquisition et à la gestion des biens immobiliers agricoles, aux dépenses provenant de l'attribution (dans le cadre d'un aménagement foncier) des biens immobiliers agricoles à la Région wallonne, aux dépenses de toute nature relatives au développement du fonds en ce compris les dépenses de prestations, de coûts de personnel, de fonctionnement et d'investissement, éventuellement exécutées par du personnel spécifique ou par des tiers) et au règlement des soldes créditeurs.
Quelle est la ventilation de l'utilisation de ce fonds entre ces différents types de dépenses en 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 ?
Quelle est la ventilation liée au système européen de comptabilité (SEC) de ces dépenses pour chaque année de 2019 à 2023 ?
Quelle est la qualification du SEC de l'acquisition d'un bien immobilier agricole ?
Combien d'hectares de biens agricoles ont été achetés au cours de chacune des années 2019 à 2023 ?
Réponse du 21/03/2024 | Annexe [PDF]
- de TELLIER Céline