La mise en œuvre de la nouvelle carte européenne du handicap en Wallonie
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 264 (2023-2024) 1
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Question écrite du 19/02/2024
- de CRUCKE Jean-Luc
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Cette mesure, accueillie avec impatience par les personnes en situation de handicap, vise à faciliter la libre circulation des Européens. En plus de la carte du handicap, la carte européenne de stationnement sera harmonisée et étendue à tous les États membres, remplaçant l'ancienne carte sur une base volontaire. Les deux cartes seront délivrées dans un délai de 90 jours, avec des dispositifs de sécurité pour prévenir la falsification et la fraude.
L'accord doit encore être formellement entériné par le Conseil et le Parlement européen avant d'entrer en vigueur et les États membres seront tenus de transposer la directive en droit national.
Madame la Ministre a-t-elle pris connaissance de ce développement législatif européen majeur ?
Quelle est son analyse à ce stade du processus législatif ?
Dans un futur proche, comment le Gouvernement wallon prévoit-il de mettre en œuvre cette carte européenne du handicap et de garantir son accès aux personnes handicapées en Wallonie ?
Quelles mesures spécifiques seront prises pour sensibiliser le public wallon à l'existence de cette carte et pour assurer son utilisation efficace dans les transports, les manifestations culturelles et les centres sportifs de la Wallonie ?
Quelles sont les dispositions prévues pour prévenir la falsification et la fraude associées à ces cartes en Wallonie et quelles mesures de sécurité seront mises en place ?
Comment la Wallonie compte-t-elle intégrer ces mesures dans sa politique plus large en faveur de l'inclusion des personnes handicapées et de la promotion de l'accessibilité dans tous les aspects de la vie sociale et culturelle ?
Quels sont les avantages attendus de l'adoption de cette législation européenne pour les personnes handicapées en Wallonie ?
Comment le Gouvernement évaluera-t-il son impact sur la vie quotidienne de ces personnes et de leurs familles en Wallonie ?
Réponse du 14/03/2024
- de MORREALE Christie
D'une part, une première directive couvrant les dispositifs d’European Disability Card et d’European Parking Card à destination des citoyens européens et à leurs accompagnants a été proposée en septembre dernier. Les négociations entre le Parlement et le Conseil en trilogue ont abouti à un accord le 8 février dernier. Le COREPER a adopté le compromis provisoire ce 16 février. Un délai de transposition de 30 mois est prévu.
D'autre part, la Commission a fait une deuxième proposition de directive en novembre 2023. Celle-ci vise à élargir le champ d’application de l’initiative aux nationaux des pays tiers résidant légalement dans un des États membres.
Ces directives présentent plusieurs avantages. Elles promeuvent une société plus inclusive et la facilite la participation des personnes en situation de handicap à la société. Concrètement, elles assurent l’émission d’un modèle standard de carte et facilitent la reconnaissance et l’accès aux avantages et services dédiés.
En ce qui concerne l'European Disability Card, le dispositif est étendu à l'ensemble des États membres et de ce fait, renforce la reconnaissance mutuelle et facilite la mobilité des personnes en situation de handicap. Par exemple, elle permettra aux étudiants en Erasmus de bénéficier de facilités lors de leur échange. Elle étend également le champ d’application et donc l'offre de services et avantages possibles - avantages financiers ou offre adaptée.
Concernant l'European Parking Card, la directive permet l’accès aux conditions ou installations liées au stationnement, qui sont offertes aux personnes en situation de handicap, à l’ensemble des citoyens des pays membres détenteurs de la carte. Il peut s’agir de places de parking réservées, d’un tarif réduit ou de la gratuité.
Notons également que la directive renforce les mesures pour lutter contre les fraudes en prévoyant, en complément de la carte en format physique, l’intégration d’un QR code et la carte en format digital.
Ainsi, ces directives étendent la dynamique mise en œuvre au travers du projet pilote l'European Disability Card. En effet, depuis 2015, les institutions belges en charge de la politique d'inclusion des personnes en situation de handicap se sont inscrites dans cette expérience pilote initiée par la Commission européenne. Ce projet répondait à une demande de la société civile de faciliter l’accès à diverses activités de loisir. La société civile belge a, par ailleurs, été particulièrement active dans ce dossier au travers du Belgian Disability Forum.
L'European Disability Card est disponible en Belgique depuis octobre 2017. Elle offre :
- l’accès à des avantages et aménagements destinés aux personnes en situation de handicap dans les domaines de la culture, du sport et des loisirs ;
- la reconnaissance mutuelle de la carte entre les différents États membres parties prenantes du projet (8 au total). Depuis, environ 190 000 cartes ont été délivrées et plus de 400 partenaires se sont inscrits dans la démarche. La carte est gratuite et disponible à la demande auprès des institutions en charge de la politique d'inclusion.
Outre la proposition de directives par la Commission, une autre évolution récente permet de pérenniser la carte et d'en étendre l'usage. En effet, après 5 ans de fonctionnement et dans le cadre de la reprise des travaux de la CIM Handicap, il a été décidé d'attribuer la carte automatiquement aux personnes qui ont une nouvelle reconnaissance ou accord d'intervention relatif au handicap. Cette attribution automatique entre en vigueur en 2024.
Concernant le fonctionnement du dispositif et l’attribution des cartes, les organismes belges continueront à utiliser les procédures en place depuis 2017, c’est-à-dire :
- l’échange de données au travers de la BCSS afin de s'assurer l’octroi d’une seule carte par personne ainsi que l'envoi des informations utiles au prestataire sélectionné pour la création et la délivrance des cartes accompagnées d’un courrier d’information. Le modèle de la carte est identique à celui qui a été défini par la Commission lors du projet pilote ;
- la communication sur l'European Disability Card qui est réalisée au travers du site développé par les partenaires (eudisabilitycard.be), le matériel promotionnel disponible dans les différentes langues nationales (dont la langue des signes) ainsi que le FALC. Les canaux de communication de l'AViQ (magazine C'est l'AViQ, site internet, et cetera) sont et seront également exploités.
Cette initiative s’inscrit en complémentarité avec les différentes politiques d’inclusion et d’accessibilité menées par mes services afin de renforcer la prise en compte des besoins des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. Citons, par exemple, le Plan accessibilité wallon 2022–2024 qui comprend 50 mesures en ce sens, la dynamique de handistreaming, la constitution d’un Conseil consultatif wallon et, bien entendu, le soutien aux différents services de conseil en accessibilité en vue d’assurer l’information, la sensibilisation, la formation et le conseil auprès des opérateurs désireux de rendre leurs services et infrastructures accessibles. Enfin, depuis 2014, une collaboration existe entre l’AViQ et le Commissariat général au tourisme afin de soutenir Access-i dans ses missions d’évaluation et d’information sur le niveau d’accessibilité des sites et événements ouverts au public.