Le bilan de la programmation des places en maisons de repos (MR) et en maisons de repos et de soins (MRS)
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 265 (2023-2024) 1
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Question écrite du 19/02/2024
- de VANDORPE Mathilde
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Afin d'en faire le bilan, j'aimerais savoir quel a été le nombre de places disponibles en MR et en MRS pour chaque année de la législature et quelle a été leur répartition par province.
Quels étaient les objectifs quantitatifs initiaux de conversion de lits de MR en lits de MRS ?
Quelle est la proportion effectivement convertie ?
En excluant le mécanisme de conversion des places, combien de nouvelles places ont effectivement été créées en MR et en MRS ?
Quelle est la répartition par province ?
Quelle est la répartition par secteurs (privé commercial, privé associatif et public) ?
Quel a été le budget total pour la conversion des lits et pour la création de nouvelles places, que ce soit en MR ou en MRS ?
Quelles ont été les mesures principales qui ont permis la création de ces nouvelles places ?
Dans quelle mesure les normes d'encadrement ont-elles évolué durant cette législature ?
Réponse du 14/03/2024 | Annexe [PDF]
- de MORREALE Christie
En effet, le programme de développement, fixé dans le CWASS sur 10 ans, inscrit dans le texte en 2019, prévoit la création de 1 130 unités supplémentaires annuellement en maison de repos, sur la base de l’article 1410, et de 32 places de court séjour par an, soit jusqu’en 2029. Ces unités sont soumises à la Commission de convention paritaire pour l’accueil et l’hébergement des aînés. Dès lors, pour ce qui concerne les places en maison de repos ou maison de repos et de soins, il a été convenu par les parties que l’année 2019 soit consacrée entièrement à la requalification de lits « maison de repos », en lits « maison de repos et de soins », compte tenu de l’évolution de dépendance des résidents ; pour l’année 2020, il a été opté en faveur de la création de places en maison de repos, compte tenu des demandes introduites ; l’année 2021 se caractérise par un mixe des deux options, les années 2022 et 2023 par la requalification.
De la sorte, depuis 2011, près de 2 000 places supplémentaires ont été créées en maison de repos, et ce, principalement depuis 2019, augmentant réellement l’offre d’hébergement pour les citoyens.
Près de 6 000 places de maison de repos ont été requalifiées en places maisons de repos sur 10 ans, répondant ainsi aux besoins de nos aînés aux profils les plus lourds.
Presque 300 places de court séjour supplémentaires ont été créées pour répondre aux besoins de convalescence et de répit des aidants proches. Depuis 2011, où l’offre en places de court séjour était de 1 601 places, nous en sommes à 1992 places en 2024.
Le secteur public a été, à juste titre puisque secteur déficitaire depuis des années en offre de places MR, servi prioritairement. Sur 10 ans, l’offre du secteur public en place MR/MRS est passée de 13 173 places MR dont 6 262 places MRS à 14 711 places MR dont 7 807 places MRS. L’offre du secteur associatif est passée de 11 274 places MR dont 5 723 places MRS à 12 998 places MR dont 7 546 places MRS. L’offre du secteur privé commercial est passée de 23 081 places MR dont 7 822 places MRS à 22 135 places MR dont 11 118 places MRS.
Sur la stricte période de la législature :
• la programmation en places MR a été augmentée de 1 413 places ;
• la programmation en places MRS a été augmentée de 4 690 places ;
• la programmation en places CS a été augmentée de 160 places.
L’évolution de l’offre de places MR/MRS et CS sur chaque Province est la suivante : voir annexe.
Le budget annuel pour la mise en fonctionnement et en cas d’occupation à 100 % de cette augmentation de la programmation depuis 2019 peut être évalué à un maximum de 93 903 000 euros. Celui-ci est basé sur le montant du forfait moyen du dernier trimestre de facturation 2023.
Depuis 2019, on comptabilise 316 nouveaux titres de fonctionnement MR, 3 616 nouveaux titres de fonctionnement MRS et 99 nouveaux titres de fonctionnement court séjour.
Sans tenir compte de l’occupation effective et sur la base de la mise en fonctionnement progressive de cette augmentation de la programmation, le coût total peut être estimé à 48 450 000 euros sur la période de janvier 2019 à décembre 2023 sur la base du montant du forfait moyen pour les mois concernés.
Concernant les dépenses réelles correspondant à cette mise en fonctionnement de 2019 à 2023, celles-ci sont difficiles à estimer : d’une part, par les éléments spécifiques de la facturation comme le délai de facturation à deux ans, la période Covid, l’immunisation et les résidents non-bénéficiaires pour lesquels nous n’avons pas la facturation et, d’autre part, par les variations de taux d’occupation, les fermetures d’institutions, inondations, et cetera.
Il n’est pas possible de distinguer spécifiquement dans les dépenses de l’AViQ, ce que nous appelons les Docs N, quelles sont celles qui sont liées à la nouvelle programmation.
En effet, nous observons une augmentation du nombre de cas facturés (immunisation incluse) en 2019 et en 2020 et ensuite une diminution en 2021 et en 2022, en dessous du niveau de 2019. Les dépenses des trois premiers trimestres de 2023 ne semblent pas complètes et sur cette base, il est difficile de faire une prévision certaine sur le dernier trimestre dont nous n’avons pas encore le Doc N.
En outre, le prix moyen des forfaits facturés est en augmentation depuis 2019, hors effet d’indexation. Ces augmentations de prix moyen sont le reflet de différents éléments qui ne peuvent être évalués distinctement comme les requalifications de lit qui impactent la valeur du forfait de l’institution, l’augmentation du taux de dépendance, l’impact des nouvelles mesures comme la revalorisation du médecin coordinateur ou le renforcement de l’encadrement dans les maisons de repos et de soins.