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L'application du décret du 4 avril 2019 concernant les amendes administratives en matière de sécurité routière

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • N° : 128 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 19/02/2024
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    Le décret wallon du 4 avril 2019 concernant les amendes administratives en matière de sécurité routière et ses arrêtés d'exécution soulèvent des préoccupations importantes au sein de la Police, responsable de la verbalisation.

    Des lacunes juridiques sont identifiées, notamment en ce qui concerne la transmission de données entre le Service public de Wallonie (SPW), le Conseil de poursuite administrative (CPA) en tant que nouvelle autorité et les services de Police fédérale.

    Il semble y avoir des problèmes concrets liés à l'application du décret, tels que la perception des amendes, les terminaux mobiles, les flux de liquidités et la compétence des policiers.

    Il y aurait aussi des difficultés dans la verbalisation des poids lourds en défaut, ce qui peut entraîner des risques pour les usagers de la route, de possibles perturbations des flux routiers, ainsi qu'une diminution des recettes financières et donc un certain manque à gagner.

    Il est estimé qu'un arrêté d'exécution spécifique est nécessaire pour régler les problèmes liés notamment à l'arrimage des charges et les convois exceptionnels, et une mise à jour nécessaire de la reconnaissance effective du CPA.

    Quelles actions précises le Gouvernement wallon compte-t-il entreprendre pour résoudre les lacunes juridiques concernant la mise en application effective du décret wallon du 4 avril 2019 ?

    Madame la Ministre a-t-elle eu des retours de secteur et des policiers concernés concernant lesdits problèmes ?

    Quelle est son analyse en la matière et quels sont dès lors les axes de réflexion sur les problématiques citées ?

    Pense-t-elle qu'un arrêté d'exécution spécifique est nécessaire pour régler les problèmes liés à l'arrimage des charges ?
    Si oui, quelles sont les prochaines étapes pour sa mise en place ?

    Quels sont les difficultés et obstacles divers rencontrés pour l'exécution effective du décret ?

    Qu'en est-il concernant la transmission de données avec le rôle que doit jouer de manière proactive le CPA ? Qu'en est-il de la position du CENTREX en la matière ?
  • Réponse du 25/03/2024
    • de DE BUE Valérie
    J’ai déjà eu l’occasion d’aborder à plusieurs reprises notre volonté commune d'augmenter les heures de fonctionnement des radars et de supprimer progressivement les quotas et tolérances judiciaires. Une expérience-pilote de tolérance zéro des radars sur autoroute a été menée pour voir si les capacités de traitement de la Justice permettaient de garantir l’effectivité de la sanction eu égard aux divers instruments mis en place : l’automatisation, l’ordre de paiement, et cetera. Elles furent couronnées de succès. Depuis, la tolérance zéro est progressivement appliquée aux radars sur route.

    Le décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière est entré en application pour les infractions dites techniques : les masses des véhicules et les masses par essieux, les dimensions des véhicules chargés, le contrôle technique des véhicules utilitaires, arrimage du chargement …

    Pour exemple, l’Unité de contrôle routier (UCR) composée de 28 agents régionaux a établi 4 100 verbalisations durant l’année 2023 à la suite de contrôles routiers.

    Depuis début novembre, une station est utilisée pour le contrôle automatisé des poids des véhicules en mouvement (WIM, Weigh in motion). En trois mois, un peu plus de 1 000 amendes administratives ont été envoyées pour des surcharges du véhicule, des essieux ou les deux.

    Il n’y a pas de souci de reconnaissance des CPA (Conseillers de poursuite administrative) qui sont actuellement au nombre de 3. Par exemple, les terminaux mobiles de paiement fournis par la Justice permettent le paiement des amendes directement sur un compte de la Région.

    Bref, cela suit son cours et cela avance bien tant à la Justice qu’à la Région.

    En revanche, nous avons plusieurs problèmes avec la police fédérale.

    D’une part, la police invoque la loi sur la fonction de police et pas moins que la Constitution elle-même, pour refuser de nous transmettre les données d’infractions routières pour un traitement administratif selon notre décret de 2019.

    C’est assez étrange puisque le même processus existe en Flandre où les services de police transmettent les données d’infractions routières pour un traitement administratif.

    D’autre part, on atteint les limites de capacité des centres régionaux de traitement (CRT) qui constatent les infractions des systèmes automatiques comme les radars permanents. Jusqu’il y a peu, il y avait un blocage pour augmenter les capacités de ces centres. Ce blocage semble levé, mais les démarches de renforcement des outils informatiques et les procédures d’engagement de personnel prennent du temps.

    Je suis néanmoins assez confiante. D’une manière ou d’une autre, des solutions seront trouvées face aux embûches et aux difficultés rencontrées. Si nécessaire, la Région prendra le relais et constatera elle-même les infractions routières comme elle le fait déjà avec une station WIM.

    De plus, l’ensemble des acteurs partagent une vision commune d’amélioration de la sécurité routière.