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L'annonce par la Flandre de son rejet de la loi européenne sur la restauration de la nature

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • N° : 293 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 19/02/2024
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Zuhal Demir, l'homologue flamande de Madame la Ministre à l'Environnement, va demander à son Gouvernement de ne pas approuver la loi européenne sur la restauration de la nature dans sa forme actuelle. Elle justifie cela par de potentiels effets négatifs indésirables de cette législation pour l'octroi de permis en Flandre.

    « Notre attachement à la nature reste grand, mais il faut que cela reste praticable au niveau juridique », se plait-elle à signaler malgré tout.

    Comment Madame la Ministre a-t-elle reçu cette nouvelle ?

    Comment est-ce interprété par le Gouvernement wallon alors que la Ministre flamande semble régulièrement s'opposer à des décisions européennes en matière d'environnement et de climat ?

    Le sujet a-t-il été évoqué préalablement entre les entités fédérées compétentes ?

    Comment se sont déroulés ces échanges ?

    Quels arguments Madame la Ministre a-t-elle fait valoir pour tenter de faire fléchir la Flandre ?

    Un compromis était intervenu en novembre dernier entre les États membres et le Parlement européen.
    Est-il caduc si la Flandre refuse de ratifier le texte ?

    Qui sera chargé de défendre ce dossier dans le cadre de la présidence belge ?
  • Réponse du 26/04/2024
    • de TELLIER Céline
    En novembre 2023, l’accord obtenu à l’issue des négociations en trilogue (Commission européenne – États membres et Parlement européen) a reçu l’assentiment d’une majorité qualifiée d’États membres au sein du COREPER, instance préparatoire du Conseil de l’Union européenne.

    Préalablement à cet accord, de nombreux échanges ont eu lieu entre les entités fédérées et le fédéral au sein de la DGE, organe de concertation intrabelge piloté par le SPF Affaires étrangères en charge de la préparation, la définition, la représentation, la gestion et du suivi de la politique européenne de la Belgique. La DGE rassemble des représentants des gouvernements régionaux et fédéral, des experts des administrations ainsi que l’attaché de la Représentation permanente en charge du suivi du dossier.

    En dépit d’une position de soutien du projet exprimée par la Wallonie, la Flandre n’a pas souhaité soutenir le projet. Pour justifier cette position, elle s’est appuyée sur une analyse socio-économique très prudente, basée sur une première version du texte. Comme mes représentants l’ont fait valoir lors des discussions, de nombreux assouplissements ont été apportés au projet de texte, pour, notamment, tenir compte de la diversité des situations socio-économiques. Ces assouplissements sont de nature à limiter à plusieurs égards la portée contraignante du texte. Malgré ces assouplissements répondant à des demandes exprimées par la Flandre, celle-ci n’a pas revu sa position, ce qui a donné lieu à un vote d’abstention de la part de la Belgique. Je le déplore vivement dans la mesure où la validation finale du projet par l’Union européenne est maintenant incertaine, et où un vote d’abstention est comptabilisé avec les votes d’opposition.

    Le mardi 27 février, le Parlement européen a formellement adopté le projet de règlement. L’adoption du projet de texte par le Conseil de l’Union européenne constitue dès lors la dernière étape du processus législatif.

    Mais en dépit d’un accord de soutien en juin dernier, le support de la Hongrie n’est plus assuré, mettant ainsi la Loi en péril. De ce fait, l’adoption finale du projet qui devait avoir lieu au mois de mars a été reportée, ce qui est totalement regrettable. Je déplore vivement ce revirement de position qui ne s’appuie pas sur des arguments fondés scientifiquement, mais s’explique par des stratégies électoralistes conservatrices.