L’abattage rituel sans étourdissement préalable et la Cour européenne des droits de l’homme

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 294 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 19/02/2024

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) se penchera sur l'interdiction de l'abattage rituel sans étourdissement préalable en Flandre et en Wallonie, en vigueur depuis 2019.
  
  Des organisations juives et musulmanes contestent cette interdiction, arguant qu'elle viole leur liberté de religion. Bien que la Cour constitutionnelle belge ait rejeté leurs recours en annulation en 2021, ces organisations ont saisi la CEDH dans l'espoir d'obtenir un verdict différent.
  
  Quelle est la position de Madame la Ministre concernant l'interdiction de l'abattage rituel sans étourdissement préalable et comment justifie-t-elle cette mesure sur le plan environnemental et du bien-être animal ?
  
  Considère-t-elle que l'interdiction de l'abattage rituel sans étourdissement préalable constitue une atteinte à la liberté de religion des communautés juive et musulmane ? Pourquoi ?
  
  Quelles sont les considérations à avoir face à un sujet sensible ?
  
  Y a-t-il des études et/ou des rapports sur la thématique qui puissent éclairer les pouvoirs publics en la matière ?
  
  Quelles sont les mesures qu'elle compte prendre pour concilier les préoccupations relatives au bien-être animal avec les pratiques religieuses des communautés juive et musulmane ?
  
  Comment réagirait-elle en cas de décision de la CEDH invalidant l'interdiction de l'abattage rituel sans étourdissement préalable en Flandre et en Wallonie ?
  
  Quels sont les défis et les enjeux liés à la conciliation entre les préceptes religieux et les exigences légales en matière de bien-être animal dans le contexte belge ?
  
  Existe-t-il des initiatives ou des propositions visant à trouver un compromis entre les parties prenantes concernées par cette question sensible de l'abattage rituel ?

• Réponse du 11/03/2024

  • de TELLIER Céline
  La Cour européenne des Droits de l’Homme a rendu son arrêt le 13 février 2024.
  
  Dans son arrêt de chambre, la Cour européenne des Droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 9 (droit à la liberté de religion) de la Convention européenne des Droits de l’Homme ni de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 9.
  
  La Cour juge en particulier qu’en adoptant les décrets litigieux qui ont eu pour effet d’interdire l’abattage des animaux sans étourdissement préalable dans les Régions flamande et wallonne, tout en prévoyant un étourdissement réversible pour l’abattage rituel, les autorités nationales n’ont pas outrepassé la marge d’appréciation dont elles disposaient. Elles ont pris une mesure qui est justifiée et proportionnée au but poursuivi, à savoir la protection du bien-être animal en tant qu’élément de la « morale publique ». La Cour précise qu’il s’agit de la première fois où elle s’est prononcée sur la question de savoir si la protection du bien-être animal pouvait être rattachée à l’un des buts visés par l’article 9 de la Convention.
  
  Cette décision confirme donc la position de la Cour de Justice de l’Union européenne, et conforte ainsi cette mesure adoptée par le Parlement de Wallonie en 2017.