Les déchets et le taux de couverture du coût-vérité par commune

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 297 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 19/02/2024

  • de DUPONT Jori
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  En matière de collecte et de tri des déchets, le taux de couverture du coût-vérité de chaque commune doit se situer entre 95 % et 110 %.
  
  Quel est le taux de chaque commune en 2023 ?

• Réponse du 03/04/2024

  • de TELLIER Céline
  Lors de l’élaboration du décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année 2023, le Gouvernement wallon avait pris la décision d’inclure une disposition dans le projet de décret (article 106) permettant d’ajouter un montant fictif au niveau des recettes du coût-vérité des communes, afin d’éviter que celles-ci ne répercutent les coûts de la crise énergétique sur les citoyens.
  
  Dix communes ont demandé l’application de cette mesure afin d’obtenir un taux de couverture du coût-vérité compris entre 95 et 110 %.
  
  Au moment de la rédaction de cette réponse, la Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets (DIGPD) du SPW ARNE, en charge de la vérification des informations transmises dans le cadre de l’application du coût-vérité, n’a pas encore terminé l’examen détaillé de l’ensemble des formulaires « coût-vérité » transmis par les 262 communes.
  
  Cependant, après une première phase de vérification, la DIGPD a déjà pu identifier six communes dont le taux de couverture se situe en dehors de la fourchette admissible.
  
  Dès que l’ensemble des formulaires « coût-vérité » transmis par les communes auront été vérifiés, les informations seront rendues disponibles sur le portail environnement à l’adresse suivante :
  
  http://java.environnement.wallonie.be/stats_dechets/xsql/form_21.xsql