La possibilité de refuser la pose d’un compteur communicant
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 429 (2023-2024) 1
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Question écrite du 19/02/2024
- de AHALLOUCH Fatima
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Depuis le 1er janvier 2024 s'est ajoutée la catégorie suivante : lors de l'installation d'une nouvelle installation de production d'électricité (= ou « à 10KVA).
Un refus d'installation n'est désormais plus possible, mais l'utilisateur a toujours la possibilité de refuser l'activation de la fonction communicante. Certains prestataires d'énergie ont à ce sujet un marketing peu clair, laissant croire que tout serait obligatoire.
Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de conflits entre les sociétés de fourniture d'énergie et les contractants au sujet de la désactivation de la fonction communicante
Quel regard porte-t-il en particulier sur la situation des clients électrosensibles ?
Quelles consignes donne-t-il pour une communication claire à ce sujet envers les clients ?
Des contrôles sont-ils effectués pour que les fournisseurs d'énergie répondent à ces obligations ?
Réponse du 22/03/2024
- de HENRY Philippe
Je me permets d’insister sur le fait que ce sont les gestionnaires de réseaux de distribution qui sont concernés, car ce sont eux qui installent les compteurs communicants et le cas échéant, désactivent la fonction communicante lorsqu’un utilisateur en fait la demande. Conformément à l’article 35, §3, alinéa 2 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité (« décret Électricité »), le gestionnaire de réseau de distribution est également tenu d’informer des conséquences de cette demande, à savoir :
1° l'obligation de relève des index manuel lorsqu'un processus de marché le nécessite ;
2° l'impossibilité technique de participer à une activité de partage d'énergie ;
3° l'impossibilité technique de participer à un échange de pair-à-pair ;
4° l'impossibilité technique de fournir des services de flexibilité dans le cadre d'un produit régulé d'un gestionnaire de réseau ou du gestionnaire du réseau de transport le nécessitant ;
5° l'impossibilité technique de participer à toute autre activité de marché nécessitant une transmission quotidienne des données de comptage.
Aucune disposition spécifique du décret Électricité n’a actuellement trait à la situation des clients électrosensibles dans le cadre des compteurs communicants. Au même titre qu’un autre utilisateur du réseau, un client électrosensible peut demander la désactivation de la fonction communicante de son compteur communicant.
À ma connaissance, aucun contrôle systématique n’est actuellement effectué pour vérifier que les gestionnaires de réseaux respectent bien l’obligation de désactiver la fonction communicante du compteur communicant lorsqu’un utilisateur du réseau en fait la demande.
Si l’utilisateur de réseau constate une anomalie dans l’attitude du gestionnaire de réseau, il lui revient d’en informer la CWaPE. En vertu de son pouvoir général de contrôle (cf. art.43, §2 du décret Électricité), la CWaPE pourrait contrôler le respect de cette obligation.