La requête de la Wallonie devant le Conseil d’État contre le contournement de Renaix

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 430 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 19/02/2024

  • de DURENNE Véronique
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  En novembre 2023, le Gouvernement flamand a donné son approbation définitive au plan d'exécution spatial régional (PESR) du contournement de Renaix, également connu sous le nom de « Rond Ronse ». Cependant, cette décision a été prise sans donner au public des zones potentiellement touchées du côté wallon la possibilité de participer aux procédures d'évaluation de l'impact environnemental et de la mobilité.
  
  J'apprenais il y a quelques jours par voie de presse que, compte tenu de ces éléments et de l'impact de ce projet de contournement pour les habitants et pour le territoire de la commune de Frasnes-lez-Anvaing, le Gouvernement wallon a décidé d'introduire une requête devant le Conseil d'État contre la décision du Gouvernement flamand.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur ce dossier ?
  
  Compte-t-il se rendre sur place afin de bien prendre la mesure de l'impact de la réalisation de ce projet de contournement de Renaix pour les communes wallonnes avoisinantes ?
  
  A-t-il eu des contacts avec son homologue flamand à propos de ce dossier ?

• Réponse du 22/03/2024

  • de HENRY Philippe
  Sur ma proposition, le Gouvernement wallon s’est accordé fin janvier pour introduire un recours en annulation au Conseil d’État contre le plan d’exécution spatial, adopté par le Gouvernement flamand le 27 novembre 2023 et publié au Moniteur le 8 décembre dernier.
  
  Le Gouvernement a mandaté un bureau d’avocat à cette fin. La requête en annulation a été déposée sur la plate-forme du Conseil d’État le 5 février dernier.
  
  A ce stade, la décision du Gouvernement flamand porte sur une réservation de périmètre d’infrastructure. Il est donc compliqué d’identifier définitivement tous les impacts précis sur la mobilité en Wallonie et notamment les impacts sur la N60 et sur le comportement des transporteurs.
  
  Par ailleurs, les éléments suivants ne sont pas encore définis ;
  - combien de bandes de circulation seront prévues ?
  - quelle vitesse sera imposée ?
  - où seront localisés les éventuels feux de circulation ?
  - et cetera.
  
  C’est dans ce sens qu’ont été adressées les réclamations de la commune de Frasnes-Lez-Anvaing et de la Wallonie.
  
  L’adoption du plan est un stade préalable à l’introduction de permis pour la construction de l’infrastructure en tant que telle et j’ai jugé qu’il était prudent de déjà contester ce plan pour écarter tout risque significatif sur la Wallonie, pour ses habitants et son territoire, et plus spécifiquement pour sa mobilité.
  
  Une concertation efficace avec les autorités wallonnes a été demandée à la Flandre, aussi il est prévu que le Gouvernement continue à suivre ce dossier avec attention.
  
  A ce stade, je n’ai pas prévu de me rendre sur place.
  
  Des contacts avaient déjà été pris avec les différents cabinets des Ministres flamands en juillet dernier suite à mon courrier du mois de mai 2023 reprenant mes différentes remarques.