L’indemnisation des propriétaires de panneaux solaires
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 436 (2023-2024) 1
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Question écrite du 19/02/2024
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Monsieur le Ministre a mentionné que les discussions avec le secteur vont commencer.
Peut-il fournir des détails sur la manière dont ces discussions seront structurées, quels acteurs seront impliqués et comment le Gouvernement compte prendre en compte les préoccupations des GRD ?
Son cabinet comprend que les gestionnaires défendent leur business.
Monsieur le Ministre pourrait-il élaborer sur les points spécifiques du business des GRD qui pourraient être impactés par le projet d'indemnisation ?
Monsieur le Ministre a souligné que l'accord gouvernemental a conduit à une indemnité plus élevée que celle proposée par la Commission wallonne pour l'Énergie (CWaPE).
Pour quelles raisons le Gouvernement a-t-il opté pour un montant plus élevé, et comment cela contribuera-t-il à la résolution des problèmes liés aux décrochages d'onduleur ?
Monsieur le Ministre a mentionné que l'indemnisation ne sera pas automatiquement due, le GRD aura quatre mois pour régler le problème.
Comment le Gouvernement s'assurera-t-il que ce délai n'affecte pas de manière significative les « prosumers » concernés et que des mesures sont en place pour accélérer les résolutions lorsque cela est nécessaire ?
Le porte-parole de Monsieur le Ministre a évoqué la possibilité que la décision évolue.
Monsieur le Ministre peut-il clarifier les aspects spécifiques qui pourraient être sujets à des ajustements dans la décision finale, et comment le Gouvernement évaluera-t-il la nécessité de tels ajustements ?
Réponse du 02/04/2024
- de HENRY Philippe
Cette proposition a été en grande partie reprise par le Gouvernement qui a néanmoins augmenté le niveau de l’indemnisation, pour la porter à 48,5 euros/kVA.
Ce projet a été approuvé en 1re lecture par le Gouvernement le 8 février 2024 (le point du 1er février était en délibéré).
Des discussions avec le secteur se poursuivent actuellement au sein de la cellule de coordination pour la transition énergétique des réseaux, plus particulièrement au sein du groupe de travail « modernisation des réseaux de basse tension ».
Ce groupe de travail regroupe les GRD, les fournisseurs ainsi que différents représentants des consommateurs et des « prosumers ». Il examine la façon dont devrait être adapté le réseau, dans une perspective de court et moyen terme, afin de réduire les décrochages d’onduleurs tout en favorisant l’arrivée de nouveaux usages électriques performants (PAC, VE …).
Cette cellule de coordination me fera régulièrement rapport, ainsi qu’au Gouvernement, sur l’avancement de leurs travaux et sur les engagements opérationnels qui seront pris par les différentes parties.
Je confirme que l’objectif du Gouvernement, au travers de cette indemnisation, n’est pas de faire payer les GRD, mais bien de redonner confiance aux « prosumers » et futurs « prosumers ».
L’objectif est de trouver des solutions rapides et adaptées à chaque situation pour résoudre le problème des décrochages le plus rapidement possible, sans pénaliser les autres consommateurs. En agissant de la sorte, les GRD pourront éviter de nombreuses indemnisations.
Si le secteur considère que le projet d’AGW peut être amélioré, ils auront l’occasion de me le faire savoir au travers des avis qui leur ont été demandés. La réflexion menée au sein du groupe de travail « modernisation des réseaux de basse tension » pourra les inspirer pour identifier des solutions acceptées par toutes les parties pour améliorer la performance des interventions et réduire le coût des indemnisations. Le projet d’AGW peut certes être adapté. Mais je ne pourrai pas accepter la fatalité de la situation, à savoir que, vu le nombre d’installations photovoltaïques, les GRD ne soient pas en mesure d’agir.