L’indemnisation pour les consommateurs victimes de problèmes liés à la plateforme informatique Atrias
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 437 (2023-2024) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 19/02/2024
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Cette plateforme a rencontré des difficultés techniques et des erreurs logicielles, entraînant des retards dans l'envoi des relevés de compteur aux fournisseurs d'énergie et des retards dans l'émission des factures aux consommateurs. Près de 16 000 compteurs seraient bloqués en Wallonie, et de nombreux consommateurs attendent depuis des mois voire des années leur facture de régularisation. Testachats a demandé un dédommagement pour ces consommateurs et a interpellé les autorités régionales de l'énergie à ce sujet.
Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de la situation d'Atrias ?
Quelles mesures concrètes son administration a-t-elle prises pour résoudre les problèmes techniques et les erreurs logicielles rencontrés avec la plateforme Atrias ?
Y a-t-il des pistes de réflexion afin de faire face à cette problématique ?
Quelle est son analyse en la matière ?
Pourquoi les retards dans l'émission des factures de régularisation pour les consommateurs n'ont-ils pas été résolus plus rapidement malgré les problèmes persistants avec la plateforme ?
Quels sont les délais prévus pour résoudre complètement les problèmes avec la plateforme Atrias et pour régulariser la situation pour tous les consommateurs affectés en Wallonie ?
Quelles leçons l'administration tire-t-elle de cette situation pour améliorer la gestion des plateformes informatiques et des systèmes de facturation dans le secteur de l'énergie à l'avenir ?
Réponse du 22/03/2024
- de HENRY Philippe
Dans ce cadre, la CWaPE a envoyé au mois de novembre dernier une mise en demeure aux GRD (ATRIAS est une filiale commune aux GRD) pour exiger que la situation soit normalisée pour le 1er juin 2024 au plus tard. À défaut, la CWaPE à la possibilité et l’intention d’imposer des amendes.
Vu la situation, je n’ai pas jugé utile d’en rajouter une couche en prévoyant des indemnités au bénéfice des clients. Le but n’est pas en effet de prévoir une indemnité pour des clients qui n’ont subi aucun préjudice financier, même si l’incertitude ainsi générée constitue une source d’inquiétude importante. Le but est de normaliser la situation au plus vite.
Une réunion regroupant les autorités fédérées, les gestionnaires de réseau et les fournisseurs s’est réunie ce 28 février 2024. Il apparaît qu’à ce jour il n’y aurait plus que 0,8 % des clients résidentiels dont la facture de régularisation a plus de 3 mois de retard. L’atteinte d’une normalisation complète en juin 2024 semble atteignable.