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L’accord de Gand des 10 et 11 février 2024 sur les règles budgétaires et le retour des critères budgétaires du traité de Maastricht du 7 février 1992

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • N° : 81 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 19/02/2024
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
    L'accord de Gand prévoit le retour des critères budgétaires liés au traité de Maastricht et la possibilité pour les États membres de négocier un retour dans ces lignes sur une trajectoire de 7 ans. Selon les services du niveau fédéral, les économies s'élèveront à 27 milliards d'euros sur la législature.

    Ainsi, la Belgique doit économiser 27 milliards d'euros pour se conformer aux nouvelles règles budgétaires de l'Union européenne (UE), qui maintiennent une dette publique maximale de 60 % du PIB et un déficit budgétaire ne dépassant pas 3 % du PIB.

    Cela nécessitera un effort considérable, notamment une économie de 3,9 milliards d'euros cette année. Des options telles qu'augmenter les impôts, réduire les dépenses publiques ou augmenter le taux d'emploi sont envisagées pour réaliser ces économies.

    Comment le Gouvernement envisage-t-il de faire face à l'obligation de réaliser des économies budgétaires importantes, conformément aux nouvelles règles budgétaires de l'UE ?

    Un Comité de concertation a-t-il présidé au positionnement de la Belgique dans cet accord ?

    Comment le Gouvernement accueille-t-il l'accord et la trajectoire qu'elle esquisse pour la Région wallonne ?

    Cet accord prévoirait des exceptions sur une série de paramètres, dont certains investissements. Monsieur le Ministre le confirme-t-il ?

    Quels secteurs budgétaires de la Région bénéficieraient de ces exceptions ?

    A-t-il demandé à son administration une analyse d'impact sur la trajectoire pluriannuelle, notamment au regard des économies qui devront être réalisées par la Belgique ?

    Quelles sont les considérations du Gouvernement concernant les suggestions des experts en la matière ?

    Comment le Gouvernement entend-il améliorer ses recettes fiscales de manière juste et appropriée ?

    Quelles sont les conséquences possibles pour la Wallonie si elle ne parvient pas à respecter les nouvelles règles budgétaires de l'UE, notamment en matière de sanctions et de mesures d'austérité imposées par l'UE ?

    Quelles sont les priorités du Gouvernement en matière de politique budgétaire pour garantir la santé financière de la Région tout en répondant aux exigences de l'UE ?