La révision du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux par le Parlement européen

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 299 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 19/02/2024

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Le Parlement européen a récemment voté une révision de la loi applicable en matière de phytosanitaire, proposant la création d'une équipe d'urgence phytosanitaire de l'Union afin de prévenir l'importation accidentelle d'organismes nuisibles dans les végétaux.
  
  Cette équipe fournirait une assistance scientifique, technique et administrative pour aider les États membres à prendre des mesures préventives. Cette initiative fait suite à une série de préoccupations liées à la propagation d'organismes nuisibles, tels que la bactérie Xylella fastidiosa, et vise à renforcer les règles de prévention et de réponse aux urgences phytosanitaires.
  
  Le texte sera soumis au Parlement européen pour approbation fin février.
  
  Quelles sont les mesures concrètes que la Région envisage de prendre pour prévenir l'importation accidentelle d'organismes nuisibles dans les végétaux, en tenant compte des propositions faites par le Parlement européen ?
  
  Comment la Région compte-t-elle renforcer la coopération avec les autorités compétentes de l'Union européenne et des États membres pour détecter rapidement les organismes nuisibles dangereux, comme mentionné dans le texte législatif ?
  
  Quelles sont les stratégies prévues par la Région pour garantir une coordination efficace avec les autres régions européennes et les pays tiers limitrophes afin de prévenir l'apparition d'organismes nuisibles dans dans la région ?
  
  Comment la Wallonie compte-t-elle intégrer les recommandations et les exigences découlant de la révision de la loi phytosanitaire de l'Union européenne dans sa législation régionale sur la santé des plantes ?
  
  Quelles sont les ressources financières et humaines allouées par la Région wallonne pour soutenir les efforts de prévention et de lutte contre les organismes nuisibles dans le secteur agricole, en particulier en ce qui concerne la protection des oliviers et d'autres cultures sensibles face aux diverses menaces ?

• Réponse du 26/04/2024

  • de TELLIER Céline
  Je dois d’abord signaler que la protection des végétaux est une compétence principalement fédérale, et que la partie de compétence régionale relève de mon collègue en charge de l’Agriculture.
  
  Ainsi, le projet de nouvelle réglementation européenne sur la santé des plantes est piloté par le SPF Santé publique. L’objectif prioritaire de ce texte est d’encadrer la politique liée aux organismes de quarantaine, de compétence entièrement fédérale. Un objectif secondaire porte sur le contrôle des organismes régulés non de quarantaine dans le matériel de reproduction végétal, matière qui est de compétence régionale. À cet égard, les Services de l’administration en charge de l’agriculture ont été amenés à apporter leurs commentaires sur la proposition déposée par la Commission européenne.
  
  Ayant obtenu l’aval du COREPER le 7 février 2024 sur la position dégagée par le « Groupe des Chefs vétérinaires », les négociations en trilogue (Conseil, Parlement, Commission) devraient débuter incessamment.
  
  Sur le fond du dossier, j’invite l’honorable membre à adresser ses questions à mon collègue en charge de l’Agriculture.