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Les difficultés persistantes concernant la taxation des pylônes de télécommunication (télécoms)

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • N° : 335 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 19/02/2024
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Un récent article de presse fait écho des difficultés persistantes entre les opérateurs de télécoms et la Région wallonne concernant la taxation des pylônes de télécoms.

    Malgré des négociations longues et complexes, aucun accord n'a été trouvé pour éviter un retour de la taxe pylône. Le Gouvernement wallon, représenté par l'administration de Monsieur le Ministre, espère toujours parvenir à un accord, avec des discussions portant sur des investissements à réaliser par les opérateurs pour améliorer la connectivité des zones en Wallonie.

    Pendant ce temps, plusieurs communes wallonnes ont décidé de réinstaurer la taxe, certaines demandant jusqu'à 9 000 euros par mât par an. Malgré les tensions, certaines communes estiment que cette taxe est nécessaire pour compenser les revenus perdus et financer des projets locaux, notamment liés à la numérisation de l'administration.

    Monsieur le Ministre peut-il expliquer les points de divergence majeurs entre les opérateurs de télécoms et le Gouvernement wallon qui ont empêché la conclusion d'un accord sur la taxation des pylônes tde élécoms ?

    Quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement wallon propose aux opérateurs de télécoms en échange de la taxation des pylônes, et comment ces mesures contribueront-elles à améliorer la connectivité des zones en Wallonie ?

    Comment le Gouvernement wallon prévoit-il de garantir que les compensations financières convenues avec les opérateurs de télécoms seront effectivement investies dans des projets locaux, notamment ceux liés à la numérisation de l'administration, comme évoqué dans la presse ?

    Quelles sont les conséquences prévues si aucun accord n'est conclu entre les opérateurs de télécoms et la Région concernant la taxation des pylônes de télécoms, comme l'exigeait la circulaire budgétaire de 2024 ?

    Face à la réinstauration de la taxe pylône par plusieurs communes wallonnes, quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour assurer une cohérence et une équité dans la taxation des pylônes à travers la région ?
  • Réponse du 13/03/2024
    • de BORSUS Willy
    L’accord TOP se divise en deux parties distinctes. La première concerne la renonciation aux taxes sur les mâts et pylônes en échange d'investissements substantiels dans les zones moins bien desservies de la Wallonie. Ces investissements complètent les plans d’investissements des opérateurs, en se concentrant sur l’amélioration de la connectivité des zones difficiles et moins rentables pour les opérateurs. Comme je l'ai récemment évoqué, les termes d'un pré-accord ambitieux sont déjà établis depuis plusieurs mois en ce qui concerne cette partie.

    La seconde partie de l’accord concerne la compensation financière des opérateurs en contrepartie de l'abandon des taxes sur les mâts et pylônes par la Wallonie. La compétence relative à ce volet revient à mon collègue Christophe Collignon. En cas de conclusion d'un accord sur ce volet, le principe envisagé serait similaire à celui du précédent accord, avec un appel à projets visant à financer des initiatives de transformation numérique au niveau des pouvoirs locaux.

    L'absence d'un nouvel accord à ce stade compromettrait les retombées positives induites par les deux accords précédents. Toutefois, les discussions en cours avec toutes les parties impliquées démontrent une volonté commune de parvenir à un accord. Personnellement, je persiste à plaider en faveur de la conclusion de cet accord, tant je suis profondément convaincu de ses bénéfices. Cependant, malgré l'existence d'une entente sur le volet des investissements, il devient impératif de parvenir également à un accord sur le volet fiscal afin de finaliser l'accord dans son intégralité.

    Je suis d'avis que la réinstauration de la taxe par certaines communes constitue une erreur. Notons d’ailleurs que la majorité des communes persistent à entretenir l'espoir d'un accord, reconnaissant que cela représente la meilleure solution pour l'ensemble des parties impliquées.