L’implantation de la société Uber en Wallonie
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 441 (2023-2024) 1
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Question écrite du 19/02/2024
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Contrairement à son concurrent Bolt, Uber estime que la demande est suffisamment forte en Wallonie pour justifier son lancement, malgré les défis liés à la réglementation régionale. Uber envisage également d'étendre ses services à d'autres villes wallonnes à l'avenir, soulignant l'avantage de la complémentarité de son offre avec les transports publics et la réduction de la dépendance à la voiture individuelle.
Comment le Gouvernement compte-t-il réagir à l'initiative d'Uber de lancer ses services de transport dans plusieurs villes wallonnes malgré les restrictions légales concernant les trajets intercommunaux pour les taxis ?
Quelles sont les implications économiques et environnementales de l'activité d'Uber en Wallonie, notamment en ce qui concerne la concurrence avec les taxis traditionnels et les effets sur la congestion urbaine et la pollution ?
Le Gouvernement envisage-t-il des réformes de la législation régionale sur les taxis afin de mieux s'adapter aux nouvelles réalités du marché de la mobilité et d'encourager l'innovation tout en garantissant la sécurité, les droits des travailleurs ?
Comment le Gouvernement prévoit-il de promouvoir une concurrence équitable entre les différents acteurs du secteur des transports en Wallonie, tout en maintenant des normes élevées de qualité de service et de protection des consommateurs ?
Quelles sont les perspectives du Gouvernement concernant les discussions interrégionales sur le transport, notamment en ce qui concerne la possibilité de permettre aux chauffeurs de prendre des passagers dans d'autres régions et de faciliter la mobilité transfrontalière ?
Réponse du 22/03/2024
- de HENRY Philippe
Uber est une société qui sert d’intermédiaire de réservation entre des exploitants de service de taxis autorisés et des usagers potentiels, et ce en échange d’une commission.
Les conditions prévues dans le décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et de location de voiture avec chauffeur et ses arrêtés d’exécution ne permettent qu’aux services de taxis (véhicules équipés d’un taximètre et d’un répétiteur lumineux sur le toit) d’être réservé via la plateforme Uber.
La réglementation actuelle ne permet pas aux autres services de transport rémunéré de proposer leurs services via un intermédiaire de réservation. Il n’y aura donc pas plus de véhicules sur les routes que ceux autorisés dans les limites des quotas fixés pour les services de taxis ce qui ne causera donc pas une pression supplémentaire sur la congestion urbaine et sur la pollution.
L’ensemble des dispositions relatives aux services de taxis doit être respecté, et ce, peu importe le mode de réservation de la course (par téléphone, hélé dans la rue, pris à un emplacement de stationnement réservé aux taxis ou réservé via une application). Le taximètre doit être enclenché à chaque course, le prix réclamé ne peut être supérieur à celui indiqué au taximètre et les chauffeurs doivent compléter la feuille de route.
Les services du Gouvernement mènent régulièrement des opérations de contrôle en collaboration avec les zones de police et les contrôles des lois sociales afin de s’assurer du respect de ladite réglementation.
L’arrivée d’Uber en tant qu’intermédiaire de réservation pourrait permettre de faire découvrir les services de taxis à une nouvelle population et, de cette manière, permettre la réduction de l’usage de la voiture individuelle, ce qui est un grand défi environnemental.
La réglementation actuellement en vigueur prévoit que le chauffeur doit, après chaque course ou chaque série ininterrompue de courses, ramener le véhicule par la voie la plus rapide à un point de stationnement autorisé dans la commune qui lui a délivré l’autorisation.
En ce qui concerne la réforme de la législation régionale visée ci-dessus, comme l’honorable membre le sait, le décret du 28 septembre 2023 relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité et son arrêté d’exécution (qui est en cours d’adoption), ont été pensés afin de favoriser une ouverture du marché et l’intégration des innovations, sans pour autant déréguler le système.
La réforme a pour objectif de promouvoir une concurrence saine entre les exploitants tout en garantissant un haut niveau de service pour les usagers à travers des règles communes pour les différents services de taxis (taxis de station et taxis de rue), notamment une tarification minimum commune. Les certificats d’accès à la profession pour les exploitants, les certificats de capacité pour les chauffeurs et les agréments des services d’intermédiation électronique de transport et la possibilité de les retirer/suspendre en cas de non-respect de la réglementation ainsi que le mécanisme des amendes administratives et la création d’un service de plaintes au niveau du SPW permettront de professionnaliser encore plus le secteur.
La possibilité de permettre aux chauffeurs de prendre des passagers dans d’autres régions existe déjà et est possible lorsque la course a été commandée à l’avance (ce qui est le cas par exemple lorsqu’un Wallon demande à une société wallonne de venir le chercher à l’aéroport de Zaventem).