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Le constat des infractions environnementales par les agents constatateurs des unités d'administration publique (UAP) et intercommunales

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • N° : 301 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 19/02/2024
    • de BANGISA Gaëtan
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Tout récemment, j'interrogeais Madame la Ministre sur une lacune du décret relatif à la délinquance environnementale : les agents constatateurs des intercommunales et des unités d'administration publique (UAP) ne peuvent, à ce jour, pas se faire assermenter par le tribunal de première instance et ne peuvent donc procéder à des constats d'infractions. C'est une mesure très attendue par le terrain.

    Madame la Ministre me répondait que le l'avant-projet serait « prochainement présenté au Gouvernement en vue de son adoption en deuxième lecture et ensuite transmis au Conseil d'État afin que la section législation remette un avis sur ce texte. Le processus législatif suivra son cours afin que cet avant-projet de décret soit adopté dans les meilleurs délais ».

    L'avant-projet de décret a-t-il été adopté en deuxième lecture ?

    Lorsqu'elle parle de son « adoption dans les meilleurs délais », table-t-elle sur une adoption avant la fin de la législature ?
  • Réponse du 18/04/2024
    • de TELLIER Céline
    La propreté publique a été une préoccupation durant tout mon mandat. Et, j’ai notamment veillé à l’engagement et au maintien à l’emploi des agents constatateurs communaux par le biais d’une subvention dont le montant a été multiplié par 5. Des intercommunales actives dans le domaine de la gestion des déchets souhaitent recruter des agents intercommunaux, et je m’en félicite.

    Je confirme qu’il est nécessaire qu’une modification de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l’Environnement (à savoir son article D.152) intervienne afin de permettre aux futurs agents constatateurs des intercommunales et des organismes d’intérêt public de prêter serment devant le tribunal de première instance.

    Malheureusement, l’adoption en deuxième lecture de l’avant-projet de décret modifiant diverses législations en matière d’Environnement, de Nature, de Forêt, de Ruralité et de Bien-être Animal n’a pas pu intervenir dans l’intervalle.

    Une modification de l’article D.152 du Livre Ier du Code de l’environnement pourrait toutefois encore être réalisée via le processus parlementaire.