Parcs communaux d'éoliennes et Fonds de communes.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 128 (2006-2007) 1
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Question écrite du 16/02/2007
- de STOFFELS Edmund
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
A la veille de la réforme du Fonds des communes, je souhaiterais rompre une lance en faveur des communes qui s'engagent dans le processus de Kyoto et qui prennent à leur charge des investissements dans le domaine de l'économie d'énergie et pas dans la production d'énergie sur la base d'alternatives par rapport aux énergies fossiles ou nucléaires.
Afin d'éviter, entre autres, la prolifération sauvage de parcs d'éoliennes, je pense qu'il est intéressant d'encourager les communes wallonnes à unir leurs efforts et à participer à des projets communs créés d'initiative publique ou, pourquoi pas, dans un cadre d'un partenariat public-privé.
Certes, la problématique énergétique n'est pas la seule avec laquelle les communes sont confrontées. Je comprends aussi que le Gouvernement ne pourra pas démultiplier à l'infini les critères en fonction desquels le Fonds des communes est réparti. Mais, à l'heure où nous sommes et après le rapport international sur le climat, il me semble que nous devons encourager les communes à s'inscrire activement dans ce processus. Il s'agit d'un motif qui prime par rapport à d'autres critères.
Quelle est l'appréciation de Monsieur le Ministre quant la question ? Va-t-il proposer au Gouvernement et, ensuite au Parlement, d'intégrer le point de vue développé dans la présente question parmi les critères à retenir dans le futur dispositif du Fonds des communes ?
Réponse du 13/03/2007
- de COURARD Philippe
La question de l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
La Région wallonne dispose de deux outils pour financer les pouvoirs locaux :
- le financement général qui vise à octroyer une dotation libre de toute affectation aux communes et qui est essentiellement constitué du fonds des communes et des aides de l'axe 1 du plan Tonus ;
- le financement affecté qui octroie aux pouvoirs locaux un subside qui doit être affecté à un objet ou à la poursuite d'une politique bien déterminée comme les travaux subsidiés par exemple.
La dotation communale au Fonds des communes est et doit rester une dotation libre de toute affectation qui permet de financer le fonctionnement journalier des communes.
Toutefois, je suis, moi aussi, bien conscient des enjeux environnementaux liés au processus de Kyoto et je tiens à ce que l'on encourage les pouvoirs locaux qui prennent à leur charge des investissements dans le domaine de l'économie d'énergie.
Ainsi, dans le projet de circulaire relative à l'élaboration des programmes triennaux 2007-2009, les priorités ont été définies par le Gouvernement wallon, parmi lesquelles je retiens celles que je développe ci-dessous.
Dans le domaine de l'éclairage public, il devra être adéquat et adapté pas seulement pour les seuls usagers motorisés mais aussi pour accroître la sécurité des usagers faibles, des riverains, et améliorer le cadre de vie des citoyens. Toutefois, l'abus de points d'éclairage et de puissances élevées sera proscrit en vue d'une réduction des consommations et de la pollution lumineuse.
Par ailleurs, le CWATUP sera prochainement modifié en vue de promouvoir la performance énergétique des bâtiments telle que prévue dans la directive européenne 2002/91/CE. Les bâtiments ont une incidence sur la consommation d'énergie à long terme c'est pourquoi il importe aujourd'hui de consommer mieux, c'est-à-dire de conserver le niveau de confort actuel tout en utilisant moins d'énergie.
Dans le cadre du financement alternatif de certains investissements d'intérêt public, le taux de subside, fixé à 60 %, sera porté à 75 % pour des installations particulières en économie d'énergie telles : l'installation de systèmes exploitant pour les besoins propres du bâtiment des sources d'énergie renouvelables (sources d'énergie autres que les combustibles fossiles et la fission nucléaire), les chaudières à condensation.