La taxe kilométrique des véhicules zéro émission (ZEV) en Wallonie
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 447 (2023-2024) 1
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Question écrite du 20/02/2024
- de BELLOT François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Ce tarif préférentiel est cependant temporaire et dégressif.
Ainsi, de nul en 2024, il passera à 20 % en 2025, à 40 % en 2026, à 60 % en 2027, à 80 % en 2028 pour être complet en 2029, année où ce soutien de la Région flamande à l'électrification des flottes de camions se stoppera et où le tarif kilométrique normal sera appliqué aux camions électriques.
Dans notre Région et celle de Bruxelles, ces véhicules ZEV, poids lourd sans moteur à combustion interne ou avec un moteur à combustion interne émettant moins de 1gCO2 par kWh ou par kilomètre, sont facturés au tarif Euro VI.
Monsieur le Ministre agit-il en Wallonie pour cette catégorie de flotte ?
Dans l'affirmative, que met-il en place pour favoriser les flottes de véhicules ZEV ?
Comment soutient-il ce secteur ?
La Région flamande soutient l'électrification de la flotte de camions, via des systèmes d'aides directes.
Quelles mesures propose-t-il afin d'assurer la cohérence sur le réseau routier belge sachant que le passage des véhicules sur le territoire de 2 voire 3 régions est courant au centre du pays ?
Réponse du 22/03/2024
- de HENRY Philippe
- une composante « Infrastructure » qui comprend le montant de base à laquelle s’ajoute une variable fonction du poids du véhicule (MMA);
- une composante « coût externe ».
Lors du Conseil d’administration de VIAPASS le 13/06/2023, la Région flamande a annoncé, conformément à l’article 8 de l’Accord de Coopération, qu’elle souhaitait introduire une initiative pour stimuler le verdissement de la flotte des poids lourds, en prévoyant pour les camions zéro émission (CZE) un tarif spécifique pour le prélèvement kilométrique poids lourds. Pour rappel ce prélèvement est instauré sous forme de taxe en Flandre et en Région de Bruxelles-Capitale, mais sous forme de redevance en Wallonie.
L’initiative flamande consiste à partir de janvier 2024, pour les camions zéro émission (CZE), à mettre à zéro la composante « Externe » de la formule du calcul des tarifs de péage, et à moduler la composante « Infrastructure » en 5 ans de 0 % à 100 %.
Ainsi, un véhicule zéro émission payerait en 2024 0 % des frais d’infrastructures, en 2025 20 %, en 2026 40 %, en 2027 60 % en 2028 80 % pour enfin, en 2029, payer la composante « Infrastructure » à 100 % comme tous les autres véhicules.
En date du 20 juillet 2023, le Gouvernement wallon a marqué
son accord de principe sur la mise en place d’un tarif préférentiel du PKPL pour les camions zéro émission en Région wallonne.
Il m’a chargé de poursuivre l’instruction juridique de ce point et de lui revenir avec une proposition de mécanisme permettant de préserver la nature de redevance du PKPL.
Si elle est accordée, la réduction tarifaire en Région wallonne devrait ainsi s’aligner sur les principes suivants, qui sont également à la base du système en Région flamande :
- il n'y a pas d'exemption à la redevance kilométrique. Les véhicules sans émissions entrent toujours dans le champ d'application de la redevance kilométrique et restent donc soumis à l'OBU ;
- la réduction de la composante « Infrastructure » est dégressive sur une période de cinq ans.
L’instruction de ce point est toujours en cours à la SOFICO et à Viapass. En effet, le fait que le PKPL ait une nature de redevance en Wallonie complique la mise en place de la mesure, car il est juridiquement impossible d’exempter ou de diminuer la composante d’infrastructure.
En effet, pour garder la qualification de redevance, il faut justifier un service rendu et des coûts associés. Or, les camions électriques détériorent les infrastructures au même titre que les autres, voire plus, car ils sont plus lourds.
Par contre, il est juridiquement envisageable d’exempter les VZE de la composante « coût externe », mais cette mesure serait surtout symbolique, cette composante représentant en moyenne 1,3 cent sur les 17 cents/km pour la totalité du PKPL.
Pour permettre la mise en place d’un tarif préférentiel pour les camions zéro émission, la Région wallonne devrait ainsi établir un mécanisme spécifique pour lequel de nombreux éléments sont encore à vérifier, notamment au niveau de l’application de la TVA aux différentes opérations, de la charge administrative induite par cette mesure et des procédures de contrôle administratif et financier à mettre en œuvre.