Chômeurs, minimexés, pensionnés : comment se chauffer ?

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 60 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 16/02/2007

  • de STOFFELS Edmund
  • à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Les quinze dernières années, le prix de l'énergie a fortement évolué, voire augmenté. Cette hausse s'ajoute à d'autres hausses alors que, pour la même période, le pouvoir d'achat n'a pas suivi l'évolution du coût de la vie. Ce qui doit être constaté de façon générale, doit l'être davantage lorsqu'on analyse la question sous l'angle de vue du chômeur ou du bénéficiaire du RIS (et j'ajouterai le bénéficiaire d'une petite pension de retraite).
  
  A ma connaissance, les dispositifs adoptés pour alléger la facture énergétique n'y répondent que de façon très partielle.
  
  Madame la Ministre a-t-elle été consultée au moment où ces dispositifs ont été mis en vigueur ? A-t-elle analysé les dispositifs d'allègement des prix de l'énergie sous l'angle de vue cité ? Quels sont ses constats ? Ses propositions ?

• Réponse du 06/03/2007

  • de VIENNE Christiane
  
  Je voudrais rappeler à l'honorable Membre qu'un arrêté du Gouvernement wallon a attribué à mon collègue André Antoine les matières relatives à l'énergie ainsi que les mesures sociales y attachées pour les ménages en difficulté.
  
  La libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité en Région wallonne n'a pas occulté la protection des personnes à revenus modestes ou en difficulté de paiement.
  
  Les législations relatives au nouveau marché ont donc intégré, voire renforcé, les mesures de protection qui existaient. Je les cite pour exemple:
  
  - l'accès à un tarif social (compétence fédérale) ;
  - l'extension de La notion de clients protégés et la possibilité d'y entrer par l'intermédiaire du CPAS, ou d'un centre de médiation de dettes agréé ou encore lorsqu'un ménage est sous un règlement collectif de dettes;
  - l'intervention beaucoup plus rapide en cas de difficulté de paiement pour casser la spirale de l'endettement, que l'on soit client protégé ou non;
  - l'interdiction de coupure de l'alimentation en électricité ou en gaz et le placement d'un compteur à budget, que l'on soit client protégé ou non;
  - le renforcement du droit de fourniture minimale garantie pour les clients protégés;
  - le maintien de la Commission locale d'avis de coupure (CLAC) qui intervient en toute fin de parcours pour évaluer l'état de nécessité d'un client et l'éventualité d'une suspension de la fourniture minimale garantie d'électricité, mais jamais de la coupure de l'électricité;
  - l'introduction d'une mission de guidance sociale énergétique confiée aux CPAS pour aider un ménage en difficulté à consommer mieux.
  
  Il est conseillé aux personnes en difficulté de paiement de leurs factures de gaz ou d'électricité d'éviter de laisser traîner le problème. Une solution peut toujours être trouvée soit auprès du fournisseur d'énergie, soit auprès du CPAS.
  
  Pour les personnes surendettées, engagées par d'autres dettes auxquelles elle ont du mal à faire face, il est vivement conseillé de s'adresser à une institution de Médiation de dettes ou directement au CPAS de sa commune.
  
  Je n'ai pas été consultée de manière spécifique sur les dispositifs d'allègement de factures énergétiques des particuliers sauf, comme mes Collègues, lors des réunions en intercabinets préparatoires aux points présentés en Gouvernement wallon. En conséquence, je recommande à l'honorable Membre d'adresser ses questions sur le bilan des mesures sociales à Monsieur le Ministre André Antoine.
  
  Quant aux mesures fédérales du « chèque mazout », il s'agit d'une compétence attribuée à mon Collègue le Ministre Christian Dupont au sein du Gouvernement fédéral.
  
  L'honorable Membre sollicite de connaître mes constats et avis. Ces diverses mesures sont, à mon estime, les bienvenues pour alléger la facture énergétique des ménages et soulager la charge des dépenses domestiques nécessaires au logement, à la nourriture et autres besoins des familles, mais elles s'avèrent certainement encore insuffisantes pour combattre de manière structurelle l'accès à l'énergie.
  
  De nombreux témoignages de familles à revenus modestes montrent l'incapacité à pouvoir maîtriser les coûts énergétiques. Nombre d'entre-elles ne sont pas propriétaires de leur logement et dépendent donc de la bonne volonté de leurs bailleurs d'investir dans un bon entretien, une isolation adaptée, des combustibles moins onéreux, des chauffages plus propres, des primes à l'amélioration, etc ...
  
  Pour favoriser le recours à ces diverses aides, le Gouvernement wallon a décidé de prendre des mesures exceptionnelles pour le traitement administratif simplifié des dossiers.
  
  Je pense qu'à l'appui de dispositifs en vigueur il faut encore des actions ciblées tant à l'intention des locataires qu'à celle des sociétés de logement ou propriétaires particuliers :
  
  - en assurant des formations sur les économies d'énergie pour les réparations des petites pannes, le réglage des régulateurs ;
  - en veillant à favoriser la maintenance préventive dans les bâtiments;
  - en suivant régulièrement la consommation individuelle pour adopter des comportements responsables;
  - en contribuant à soutenir les projets innovants pour les rénovations avec basse énergie dans le logement wallon.
  
  Que l'honorable Membre sache que la Région wallonne se mobilise pour une politique efficace et novatrice et que je reste attentive au sort des ménages les plus précarisés.