La mise en place de précomptes immobiliers différenciés dans les communes

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 133 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 21/02/2024

  • de BEUGNIES John
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Récemment le Gouvernement bruxellois s'est accordé pour permettre aux communes de la Région de mettre en place des précomptes immobiliers différenciés en fonction de certains critères, comme cela existe déjà en Flandre.
  
  Les défenseurs de la mesure mettent en avant une simplification des mesures fiscales puisque le précompte immobilier pourrait regrouper une quarantaine de taxes existantes, cela pourrait également permettre à des communes d'attirer l'investissement dans certains quartiers ou encore de le décourager dans d'autres endroits.
  
  Quelle est la position du Gouvernement wallon sur une telle mesure ?

• Réponse du 22/02/2024

  • de COLLIGNON Christophe
  L'approche flamande et le projet bruxellois méritent indéniablement une attention et surtout une analyse particulière dans notre chef.
  
  1) Il convient que la stratégie fiscale wallonne soit globale et intégrée. Je renvoie l’honorable membre notamment à cet égard aux excellents travaux du Parlement, notamment ceux qui se sont déroulés récemment à la Commission du Budget et des Infrastructures sportives en matière de réforme de la fiscalité immobilière et du précompte immobilier.
  
  La question qu’il me pose est bien évidemment en lien avec ses travaux parlementaires.
  
  Je soulignerai simplement à ce stade que la Région wallonne poursuit notamment au travers de sa fiscalité, des objectifs sociaux, économiques et environnementaux.
  
  Si les Pouvoirs locaux avaient la possibilité « demain », dans le cadre d'un accord politique en matière de réforme fiscale globale et intégrée, de voter des additionnels différenciés au précompte immobilier selon les mêmes objectifs, il faudrait alors veiller particulièrement à la cohérence de l'ensemble.
  
  2) Je suis quelqu'un de concret et pratique. Il me dit que cette réforme envisagée à Bruxelles permettrait de regrouper une quarantaine de taxes (communales) existantes.
  
  Cela représenterait un « gain opérationnel » certain pour les Communes (et les Provinces) en matière d'établissement et de recouvrement
  
  Je suis convaincu qu'un recentrage fiscal peut effectivement générer un « gain opérationnel », mais il faudra s’assurer au préalable de la praticabilité.
  
  Il conviendra de veiller au respect de minimum à deux conditions :
  - il faudra être attentif à la « correspondance » au niveau des redevables actuels de ces taxes avec les redevables du précompte immobilier d'une part, avec la base imposable actuelle de ce dernier à savoir le revenu cadastral, d'autre part ;
  - il convient également que l'Administration wallonne (à savoir le SPW Finances) puisse disposer facilement des données pour ce faire puisque celles relatives uniquement au revenu cadastral seront globalement inopérantes pour pouvoir opérer un tel recentrage.
  
  À cet égard, je souligne d'ailleurs la « saine précaution organisationnelle bruxelloise », à savoir qu'il sera demandé aux Communes bruxelloises de soumettre leurs propositions de différenciation auprès de l'administration fiscale régionale, qui devra remettre un avis sur la faisabilité technique des mesures envisagées.
  
  Dernier élément, mais non des moindres, il faudra veiller dans le cadre de toute réforme fiscale régionale à intervenir, à l'absence d'impact négatif sur la stabilité des recettes fiscales communales (et provinciales).