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Les parts détenues par des personnes privées dans les sociétés de logement de service public (SLSP)

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • N° : 134 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 21/02/2024
    • de HAZEE Stéphane
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    La DPR indique que le Gouvernement examinera les voies et moyens pour que les parts privées ne fassent pas obstacle à des décisions que prendraient les administrateurs publics dans les sociétés de logement de service public.

    Pour rappel, les sociétés de logement sont des personnes morales de droit public constituées sous la forme de société coopérative à responsabilité limitée. Le capital des sociétés de logement est détenu majoritairement par des personnes morales de droit public. Toutefois, selon l'histoire de ces sociétés, des parts peuvent également être détenues pas des personnes physiques de droit privé.

    Quelles actions Monsieur le Ministre a-t-il entreprises depuis le début de la législature en vue de répondre aux objectifs de la DPR en la matière ?

    A-t-il mené une analyse des voies et moyens pour assurer en tout temps que les parts privées ne puissent pas entraver l'action des représentants publics ?

    Quel est le suivi prévu ?
  • Réponse du 22/02/2024
    • de COLLIGNON Christophe
    Comme l’honorable membre l’indique et comme l’indique le Code wallon de l’habitation durable en son article 138 §1er : “(...) Le capital d'une société est détenu majoritairement par des personnes morales de droit public. (...)”.

    Le même article en son §2 indique aussi que : “Sans préjudice du §1er, en cas de cession des parts de la société, un droit de préemption est accordé aux sociétaires. Lorsque les parts sont cédées par une personne morale de droit public, par un particulier, par une personne morale de droit privé relevant du monde associatif ou par une personne morale de droit privé relevant du monde économique, le droit de préemption est réservé aux sociétaires de même nature.”.

    À la lecture de ce qui précède, il comprendra que l’action des représentants publics ne pourrait être entravée, ceux-ci ont tous pouvoirs afin de diriger majoritairement ensemble depuis toujours et à long terme le secteur du logement public wallon.