Le suivi du nouveau rapport d'inspection du secteur des titres-services
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 271 (2023-2024) 1
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Question écrite du 21/02/2024
- de BERNARD Alice
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Dès la publication de ces résultats, en février 2023, l'Inspection avait annoncé qu'elle ferait un suivi. C'est ce qu'elle a fait, puisqu'à l'automne 2023, 47 des entreprises précédemment inspectées, ainsi que 36 nouvelles entreprises, ont été inspectées.
Le résultat est sans appel: la grande majorité des entreprises qui étaient déjà en infraction ne respectent toujours pas les règles. Raison pour laquelle les syndicats demandent des sanctions plus sévères et le retrait de l'agrément des entreprises en infraction.
En séance plénière du 7 février, vous avez indiqué qu'une trentaine d'entreprises qui avaient déjà reçu un avertissement à la suite des premiers contrôles avaient cette fois reçu un procès-verbal. Vous vous êtes aussi engagée à prendre vos responsabilités et à être, je cite, « à l'égard des entreprises qui badinent et ne respectent pas la santé et le bien-être des travailleuses. »
Parmi les entreprises qui ont reçu un procès-verbal, combien sont établies en Wallonie ? Combien de ces entreprises établies en Wallonie avaient-elles déjà été inspectées en 2022 ? De quel type d'entreprises s'agit-il : des grandes, des petites, des commerciales, des non commerciales ?
En ce qui concerne les retraits d'agréments, dans quel délai la procédure d'analyse par la Commission consultative d'agrément aboutira-t-elle ? Procéderez-vous au retrait de l'agrément des entreprises récidivistes avant la fin de votre mandat ?
Réponse du 13/03/2024
- de MORREALE Christie
La campagne nationale 2023 avait pour objectif d’améliorer les conditions de travail des travailleuses titres-services (sécurité et santé) qui effectuent l’activité d’aide-ménagère au domicile des utilisateurs.
Pour rappel, les trois infractions les plus fréquemment constatées pendant la campagne nationale 2022 portaient sur les éléments suivants:
1) l'absence d'une évaluation écrite des risques concernant l'exposition aux agents chimiques, la manutention manuelle de charges et la protection de la maternité ;
2) l’absence de surveillance de la santé appropriée, tant préalable que périodique ;
3) l'absence de contrôle par l'employeur et sa ligne hiérarchique au domicile de l’utilisateur afin de vérifier si les équipements de travail et les produits d'entretien fournis par l'utilisateur sont suffisamment appropriés et adaptés au travail à effectuer pour que la santé et la sécurité de l’aide-ménagère soient garanties.
En tenant compte de ces trois principales infractions, les inspecteurs sociaux ont examiné si les éléments essentiels du système dynamique de gestion des risques étaient appliqués et si les mesures de prévention nécessaires étaient prises.
Au cours de la campagne 2023, 83 visites d'inspection ont été effectuées, dont 47 visites de suivi dans des entreprises déjà inspectées au cours de la campagne nationale 2022 et 36 nouvelles inspections. Pour la Wallonie, ce sont 16 entreprises qui ont été contrôlées à nouveau et 14 qui l’ont été pour la première fois.
Les résultats de la campagne 2023 sont les suivants :
Pour la Flandre :
• 25 procès-verbaux ;
• 28 avertissements écrits ;
Pour Bruxelles :
• 3 procès-verbaux ;
• 4 avertissements écrits ;
Pour la Wallonie :
• 2 procès-verbaux ;
• 30 avertissements écrits.
Des sanctions pourraient être prises envers les deux entreprises dès que la commission d’agrément, sur la base des informations transmises par l’inspection wallonne, m’aura remis ses avis sur ces deux dossiers.
Les infractions constatées au cours de la campagne 2023 ont à nouveau principalement trait aux trois mêmes obligations constatées en 2022.
L'absence d'analyses des risques correctes et complètes et de surveillance de la santé, qu'elle soit préalable ou périodique, semble toujours être un point problématique mis en évidence par cette campagne nationale.
Au niveau de la ventilation régionale des inspections, il est important de souligner qu’il y a eu 45 inspections en Flandre, 30 en Wallonie et 8 à Bruxelles.
Sur base du nombre d’inspections, je ne souhaite pas tirer de conclusions hâtives. Toutefois, j’observe une tendance positive en Wallonie. En effet, au niveau des procès-verbaux dressés, il convient de signaler qu’il existe des différences notables entre les Régions, car cela concernait :
•près de deux entreprises contrôlées sur trois en Flandre ;
•plus d’une entreprise sur 3 à Bruxelles ;
•alors qu’en Wallonie, cela représente une entreprise sur 15.
Ces meilleurs résultats en Wallonie sont, je le pense, imputables aux dispositions que nous avons prises en 2023 et qui ont permis de rappeler et de conditionner l’agrément des entreprises titre-service au respect strict des règles de bien-être et de sécurité pour les travailleuses du secteur.