Les missions des organisations locorégionales de santé (OLS) dans le cadre de Proxisanté

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 272 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 21/02/2024

  • de VANDORPE Mathilde
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  L'avant-projet de décret « Proxisanté » consacre en son article 19 les missions des organisations locorégionales de santé. Il est actuellement prévu que ces organismes appelés à devenir le niveau intermédiaire de l'organisation de la première ligne :
  - concluent des conventions de partenariat avec les réseaux hospitaliers de leur territoire ;
  - incluent une plateforme de soins spécialisés sous agrément d'une durée de 5 ans.
  
  En s'y intéressant de plus près, on constate tout de même que ces missions s'inscrivent dans une approche davantage centrée sur les individus, et non populationnelle. Ce qui pourtant fait partie de l'ADN des OLS. De même, elles s'étalent quelque peu sur la seconde ligne de soins.
  
  Ces mesures émanent-elles du processus de concertation ? Dans quelle mesure le comité de pilotage a-t-il travaillé sur ces idées ?
  
  Pour mieux comprendre la réflexion derrière ces propositions, Madame la Ministre peut-elle nous expliquer, en spécifiant pour chacune d'elles, quels sont les objectifs poursuivis ?
  
  Quelles seront concrètement les actions et pratiques qui pourraient en découler pour les différents prestataires de soins ?

• Réponse du 13/03/2024

  • de MORREALE Christie
  L’avant-projet de décret prévoit la possibilité aux Organisations locorégionales de Santé (OLS) de convenir de conventions de partenariat avec les réseaux hospitaliers de leur territoire. La volonté est ainsi de valoriser la position de chacune des lignes, pour sortir du modèle centré sur l’hôpital et organiser une répartition équilibrée entre 1re et 2e lignes de soins.
  
  Un groupe de travail (GT) spécifique à cette thématique est en place dont l’objectif est de définir des normes complémentaires pour cette articulation entre la 1re et la 2e ligne, dès lors que le virage ambulatoire est entamé dans le secteur hospitalier et se développe, que la durée d’hospitalisation se réduit, qu’il y a lieu d’organiser des soins transmuraux et des soins spécialisés ou plus complexes au-delà de l’hospitalisation à domicile, ainsi que de veiller à la continuité des soins et à leur qualité, quel que soit le lieu où ils sont prodigués.
  
  Un Comité de pilotage a eu lieu le 15 février dernier et a abordé ces sujets : le débat doit se poursuivre, car il est complexe et modifie à la fois le contexte des professionnels et leurs pratiques. Pour rappel et éviter toute confusion, le Comité de pilotage est le lieu où sont présentées et, le cas échéant entérinées, les propositions émanant des groupes de travail composés des parties prenantes et non l’inverse.
  
  Un GT spécifique s’est réuni à nouveau le 23 février. Les modalités organisationnelles y ont été débattues et ont été présentées au Comité de pilotage le 29 février.
  
  Le budget global prévu pour Proxisanté sera réparti dans le cadre des arrêtés d’exécution.
  
  Ces partenariats permettent d’organiser la collaboration autour des besoins de la population du territoire, dans la communauté de vie ou le lieu de vie, ainsi que les transitions qui s’inscrivent dans le cadre des soins spécialisés.
  
  Les modalités encadrant ces partenariats seront développées également dans les arrêtés d’exécution.