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L'octroi de la prime de qualification "expertise particulière en soins palliatifs" aux infirmiers des équipes de soutien multidisciplinaires en soins palliatifs

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • N° : 274 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 21/02/2024
    • de BERNARD Alice
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Les équipes de soutien multidisciplinaires en soins palliatifs mettent quotidiennement leur expertise au service de la première ligne de soins pour permettre un accompagnement optimal des patients désireux de vivre leurs derniers moments chez eux.

    À ce jour, ces équipes s'inscrivent pleinement dans le processus IFIC initié par la Wallonie pour renforcer l'attractivité des secteurs relevant de sa compétence.

    Cependant, depuis quelques années, elles rencontrent des difficultés de recrutement qui mettent parfois à mal la pleine réalisation de leurs missions. Une des causes de ces difficultés concerne la rémunération des infirmiers.

    En effet, depuis plusieurs années les infirmiers porteurs de la qualification en soins palliatifs qui travaillent au sein des équipes de soutien en soins palliatifs wallonnes et ont choisi l'IFIC n'ont pas le même accès aux primes et compléments titre ou qualification que s'ils œuvraient au niveau fédéral ou dans d'autres secteurs wallons, comme les maisons de repos.

    Plus spécifiquement, ils ne reçoivent pas la prime de qualification « Infirmier ayant une expertise particulière en soins palliatifs », de 833 euros bruts par an.

    En plus d'être injuste, cette situation est paradoxale puisque ces infirmiers sont justement reconnus pour leur savoir-faire et leur expertise en matière de soins palliatifs et sont souvent appelés à soutenir des collègues qui, eux, touchent cette prime.

    La Fédération wallonne des soins palliatifs a adressé à Madame la Ministre, à ce sujet, deux courriers, en octobre 2022 et décembre 2023, mais n'a pas reçu de réponse à ce jour.

    Pourquoi ne leur a-t-elle pas répondu ?

    Quelle réponse peut-elle apporter à leur demande ?
  • Réponse du 13/03/2024
    • de MORREALE Christie
    L’octroi d’une prime « Titre et qualification » en maison de repos était attribuée avant la mise en place de l’IFIC.

    En effet, ce sont les normes d’agrément qui exigent cette qualification.

    Le nouveau complément n’est donc pas lié au passage à l’IFIC, mais aux conditions suivantes :
    1. Avoir suivi la formation ;
    2. Travailler dans un service pour lequel les normes d’agrément exigent cette qualification ;
    3. Et enfin, suivre une formation permanente de mise à jour.

    Cette prime n’était pas versée aux équipes palliatives avant le passage de l’IFIC. Il n’y a donc pas de lien de causalité entre le passage à l’IFIC et l’accès aux primes. Lorsque celles-ci existaient, elles ont par ailleurs été intégrées dans le calcul IFIC, tant pour la rémunération du travailleur que pour le calcul de financement de l’opérateur.

    C’est déjà un point qui avait été soulevé lors des différentes négociations avec les partenaires sociaux dans la transversalité des secteurs qui ont été amenés à passer à l’IFIC (MR-MRS, CRF, IHP et MSP).