La révision du cadre décrétal applicable aux structures d'hébergement non agréées (SHNA)

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 275 (2023-2024) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 21/02/2024

  • de VANDORPE Mathilde
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Un des chantiers législatifs envisagés pour cette législature était la révision du cadre législatif relatif aux structures d'hébergements non agréés. En effet, la Déclaration de politique régionale prévoit que « le Gouvernement réformera le décret relatif aux structures d'hébergement non agréé dit “décret maisons pirates” de manière concertée avec les acteurs concernés, afin de garantir la qualité de la prise en charge de ce public particulièrement vulnérable ».
  
  Pour rappel, le décret a été adopté en 2018 avec pour principal objectif d'octroyer une forme de reconnaissance et une autorisation de fonctionnement à des structures qui posaient, et continuent de poser, certaines questions en termes d'encadrement.
  
  En conséquence, plusieurs travaux, réflexions et études juridiques ont été menés durant cette législature.
  
  Étant presque au terme de cette législature, quelles sont les principales conclusions relatives :
  - à l'état des lieux qui était prévu ;
  - aux travaux du groupe de travail commun aux branches de l'AViQ ;
  - à l'analyse juridique de la réglementation actuellement en vigueur quant aux dispositions qui apparaîtraient problématiques ?
  
  La révision du cadre légal reste-t-elle la priorité ?
  
  Sinon, quels sont les autres choix envisagés ?

• Réponse du 13/03/2024

  • de MORREALE Christie
  Le décret approuvé lors de la précédente législature, le 29 mars 2018, insérant dans le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé des dispositions relatives à l’hébergement collectif de personnes en difficultés prolongées était une initiative parlementaire dans le but d’octroyer une forme de reconnaissance à ces structures dites « pirates ».
  
  Plusieurs travaux ont été menés durant cette législature.
  
  Dans un premier temps, un état des lieux a été réalisé sur 52 services connus par l’administration. Ainsi, neuf services qui satisfont aux exigences bénéficient d’une première reconnaissance pour un total de 254 places.
  
  En vertu du décret précité, aucune inspection et donc refus ne peut être prononcée tant que le dossier n’est pas complété. Cela est manifestement et malheureusement bien compris par certains opérateurs qui poursuivent leur activité sans être soumis à une inspection de l’AViQ, aucune sanction n’étant prévue dans le décret.
  
  Un cadastre des services a été élaboré en collaboration avec les autorités locales qui ont été sollicitées pour identifier les structures présentes sur leur territoire. Celui-ci a été actualisé fin 2023.
  
  Une enquête quantitative et qualitative a également été menée. Le volet quantitatif sur la base d’un questionnaire permettant d’identifier la structure, le public-cible, ainsi que les services et infrastructures proposés a été finalisé début 2020.
  
  Le second volet, portant sur l'analyse qualitative de la qualité de vie du public-cible, a, après la crise Covid, été mis en place et est en cours de finalisation. Ce travail permet de dresser un inventaire des déterminants d’une bonne qualité de vie en habitation collective sur base des témoignages des personnes en difficultés prolongées.
  
  Sur base des constats, nous travaillons avec l’AViQ et le SPW intérieur et action sociale à un nouveau texte davantage cohérent avec la réalité de terrain afin, d’une part, de caractériser plus précisément le public-cible de ces structures et, d’autre part, sortir les pouvoirs organisateurs, ayant introduit une demande de reconnaissance incomplète ou qui ne satisfont pas aux exigences, de leur zone de « no man’s land » en introduisant des sanctions à leur encontre.
  
  Un avant-projet de décret est quasiment finalisé. Celui-ci doit être concerté avec les pouvoirs locaux et autorités communales.