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Le dispositif français "téléphone grave danger"

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2024
  • N° : 282 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 21/02/2024
    • de SAHLI Mourad
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    En France, le dispositif de protection de victimes de violences conjugales « téléphone grave danger » a été déclenché par une femme en Seine-Saint-Denis. Son ex-compagnon - violent et armé - essayait en effet de s'introduire dans son appartement. Grâce au déclenchement du dispositif, les forces de l'ordre ont pu intervenir 10 minutes plus tard et ainsi, sauver la vie de la victime. L'agresseur, quant à lui, a été tué après des échanges de tirs avec la police. Le « téléphone grave danger » ou TGD comprend un bouton d'urgence vers une ligne directe accessible à toute heure du jour et de la nuit. De l'autre côté de la ligne, l'opérateur évalue la situation et sollicite l'intervention des forces de l'ordre via un canal spécifique d'urgence absolue. En outre, le portable est géolocalisé, ce qui permet une intervention très précise et plus rapide des forces de l'ordre.

    Nous savons qu'en matière de violences conjugales, la difficulté majeure réside dans le fait que les victimes sont souvent socialement isolées, voire parfois sous emprise mentale et physique de leurs agresseurs. Ainsi, cet outil discret constitue alors une véritable arme contre ce type de violences et les féminicides. En 2022, les « téléphones grave danger » ont permis l'intervention des forces de l'ordre à 2.500 reprises. Aujourd'hui, sur près de 5 000 « téléphones grave danger » disponibles en France, près de 4 200 sont attribués, contre 3 556 en 2022.

    Nous connaissons l’engagement de Madame la Ministre en matière de lutte contre les violences conjugales, notamment au travers de son investissement dans le « Plan intrafrancophone de lutte contre les violences faites aux femmes » et le renforcement des lignes téléphoniques d'écoute existantes pour les victimes.

    Connaît-elle ce dispositif ? Qu'en pense-t-elle ?

    Dans le cadre de ce Plan, pense-t-elle que des expérimentations d'outils innovants tels que le « téléphone grave danger » pourraient être envisagées en Wallonie et Fédération Wallonie-Bruxelles ?
  • Réponse du 13/03/2024
    • de MORREALE Christie
    Un dispositif similaire au dispositif français dont l’honorable membre fait mention existe en Belgique, sous les termes « alarm stalking/alarme mobile harcèlement », la loi « Stop féminicide » lui préférant les termes alarme antirapprochement.

    Au départ d’un projet pilote mené à Gand en 2019, les autorités fédérales ont été chargées, notamment dans le cadre du Plan national de lutte contre les violences de genre 2021-2025 d’évaluer le dispositif et de réfléchir à sa transposabilité sur tout le territoire.

    Cette alarme mobile consiste, pour les victimes, à disposer, où qu’elles soient, d’un bouton d’alarme discret relié à leur smartphone sur lequel elles peuvent appuyer lorsqu’elles se sentent menacées par la personne qui les harcèle (le plus souvent, leur ex-partenaire). Cela permet de prévenir discrètement les services de Police en vue d’une intervention urgente.

    Ce dispositif a d’abord été étendu aux provinces de Flandre orientale et occidentale en 2022 et se déploie depuis lors sur l’ensemble du territoire belge. Il s’accompagne d’une formation des services de police sur le phénomène du harcèlement, le cadre légal et réglementaire et sur le fonctionnement technique et opérationnel de l’alarme.

    Ce dispositif permet de placer au centre des préoccupations la sécurité, les besoins et les droits des victimes, dans des contextes où les violences peuvent se poursuivre longtemps après une séparation ou un divorce. Il constitue donc une mesure de protection importante dans la lutte contre les féminicides.

    Son usage est très encadré et reste réservé aux situations les plus critiques, évaluées notamment par le Parquet qui prend la décision finale de l’attribuer. En outre, des conditions sont imposées à la victime, notamment l’interdiction de contact volontaire avec l’ex-partenaire (sauf en cas de la garde des enfants).

    Pour en savoir plus ou connaître les statistiques en lien avec cette alarme, je l’invite à interroger Monsieur Van Tigchelt, Ministre de la Justice.